La commission de la Justice approuve des amendements au projet de loi

La commission Justice de la Chambre a approuvé mardi soir des amendements au projet de loi prévoyant de ramener le nombre d'arrondissements judiciaires à 12, d'améliorer la mobilité des magistrats et d'encourager leur spécialisation. La N-VA et le Vlaams Belang se sont abstenus. Les Verts n'étaient pas présents. Le vote sur l'ensemble est attendu pour la semaine prochaine.

Le siège du tribunal sera localisé dans le chef-lieu provincial. Les deux arrondissements restants sont Bruxelles (bilingue) et Eupen (germanophone).

Les juges de paix restent organisés en 187 cantons. Le tribunal du travail et de commerce seront organisés par ressort (5) de la cour d'appel.

La nouvelle procédure devrait permettre de mieux faire face aux éventuelles pénuries au sein d'un arrondissement. Les magistrats ont en outre la possibilité de se spécialiser parce qu'ils peuvent traiter plus de dossiers sur une matière spécifique.

La ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, espère que le projet de loi puisse être approuvé au Parlement avant les vacances.


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