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« Le Sénat viole la loi », selon l’Association Syndicale des Magistrats

« Le Sénat viole la loi », selon l’Association Syndicale des Magistrats

Manuela Cadelli, présidente de l’Association syndicale des Magistrats (ASM).

EdA - Jacques Duchateau

Manuela Cadelli, présidente de l’Association syndicale des Magistrats (ASM), a dénoncé, mardi, «une grave violation de la loi par le Sénat» et interpelle les responsables politiques à la suite de la désignation des nouveaux membres du Conseil supérieur de la Justice (CSJ).

«C’est un scandale d’État. C’est une rupture du pacte institutionnel, politique, voire moral, qui a été conclu après l’affaire Dutroux et qui visait à dépolitiser la magistrature», s’est-elle exclamée.

«La composition du CSJ est viciée par la manière dont les représentants de la société civile du collège francophone ont été nommés. Le Sénat n’a nommé que trois membres sur la liste des neufs candidats. La constitution en prévoit pourtant cinq», a signalé la présidente.

Le CSJ est constitué de 44 membres exerçant un mandat de quatre ans, dont 11 non-magistrats nommés par le Sénat. Cinq des onze membres sont choisis parmi les candidats proposés par les barreaux, universités et écoles. Le but est de limiter les désignations purement politiques des membres non-magistrats du CSJ, ajoute Manuela Cadelli.

En 2014, le CSJ sera appelé à remplacer ou renouveler tous les chefs de corps du pays. «Le but partisan poursuivi par cette manœuvre est aisé à percevoir. Il s’agit bien pour le monde politique de maîtriser à nouveau et davantage la question des nominations, de recontrôler la justice et de la reverrouiller à tous les étages», souligne la présidente.

Le Sénat assure ne pas avoir fauté

«Le Sénat confirme, qu’après vérification (du vote intervenu) en juin 2012, il a pu établir que les membres du Conseil supérieur de la Justice, qu’il était amené à désigner, possédaient bien les qualifications requises par le Code judiciaire», selon sa présidente Sabine de Bethune.

Le Sénat s’est assuré que «le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) répondait bien dans son ensemble aux exigences légales. Comme le veut la loi, il a statué le 28 juin 2012 sur ces points à la majorité des deux tiers de ses membres», a-t-elle précisé.


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