BElgique -

Lier la délivrance d’un diplôme au paiement des frais scolaires est illégal

Lier la délivrance d’un diplôme au paiement des frais scolaires est illégal

Marie-Dominique Simonet, ministre de l’Enseignement obligatoire, a rappelé que lier réussite scolaire et frais scolaires impayés est illégal.

Belga

Lier la délivrance d’un diplôme officiel ou du certificat d’études de base (CEB) à l’acquittement de frais scolaires restés impayés est illégal, a rappelé mardi la ministre de l’Enseignement obligatoire, Marie-Dominique Simonet.

La ministre faisait réaction aux cas rapportés mardi par la RTBF où des enfants seraient privés de CEB parce que leurs parents ne se seraient pas encore acquittés de toutes les factures scolaires.

Agir de la sorte est contraire à l’article 100 du décret Missions adopté en 1997, ce qui n’empêche pas chaque année deux ou trois établissements scolaires de faire ce lien, selon le cabinet de la ministre.

L’année dernière, une seule plainte avait été adressée à l’administration qui avait immédiatement veillé à la bonne application du décret.

Les parents confrontés à cette pratique sont invités à dénoncer les faits auprès de la direction générale de l’enseignement obligatoire, ou auprès du cabinet de la ministre Simonet.


Nos dernières videos