Les assurances-vie détenues à l’étranger

Les assurances-vie détenues à l’étranger

L’État veut pister les fonds qui ont servi à conclure le contrat.

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La déclaration des assurances-vie individuelles détenues à l’étranger constitue une nouveauté. Quelles en sont les implications?

À l’instar des comptes à l’étranger, il faut désormais mentionner dans sa déclaration fiscale l’existence des assurances-vie détenues hors du pays. Toutes les formes de contrats d’assurance-vie sont visées (branche 21 et branche 23).

Si vous, votre conjoint ou cohabitant légal avec lequel vous souscrivez une déclaration commune, ou l’un de vos enfants mineurs non émancipés, avez conclu un ou plusieurs contrats d’assurance-vie individuelle encore en cours auprès d’une entreprise d’assurance établie à l’étranger, cette disposition vous concerne. Vous devez cocher la case «oui» au code 1076-88 de la déclaration (cadre XIII de la partie 1) et renseigner les nom et prénom du preneur d’assurance, de même que le pays où l’assurance a été conclue.

Certains contrats d’assurances-vie n’engendrent pourtant aucun revenu imposable dans le chef de leur bénéficiaire. Pourquoi l’État en exige-t-il alors la déclaration?

C’est en fait l’origine des fonds qui ont servi à constituer ces contrats d’assurance-vie qui l’intéresse au plus haut point, certains contrats ayant été conclus à la seule fin de blanchir de l’argent «noir».

Aucun contrôle à ce jour

À ce jour, l’administration fiscale ne dispose toutefois d’aucun moyen de contrôle sur l’existence ou non de ces contrats d’assurance-vie, de telle sorte que cette nouvelle obligation a, avant tout, un impact psychologique. En omettant de renseigner un tel contrat, une déclaration irrégulière est établie, avec intention frauduleuse si l’absence de déclaration s’avère volontaire.

Dès 2017, une directive européenne imposera néanmoins aux assureurs étrangers de communiquer aux administrations fiscales concernées certaines informations, parmi lesquelles celles relatives aux assurances-vie.

* Avocat, association Afschrift