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Un recours et déjà une manifestation contre les sanctions administratives communales

C’est aujourd’hui que la Chambre devrait approuver un projet de loi dit « anti-incivilités », ou sanctions administratives communales (SAC), préparé par la ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet (cdH). Le texte prévoit des amendes de 350 € pour les adultes et de 175 € pour les mineurs. Et l’âge à partir duquel des sanctions pourront être infligées sera abaissé de 16 à 14 ans.

Très contestées, y compris au sein des partis de la majorité, ces sanctions administratives communales n’étaient pas qu’à l’agenda du parlement aujourd’hui. La question devait également être l’objet d’un débat au palais de Justice de Bruxelles.

Le tribunal de police devait y examiner les recours introduits contre les SAC infligées aux militants qui avaient participé à la manifestation contre un banquet luxueux organisé par le lobby «Friends of Europe», en octobre dernier à Bruxelles. Certains des manifestants avaient reçu des sanctions administratives communales pour avoir «perturbé la circulation».

Si l’audience a été reportée, hier une vingtaine de membres de la platefome STOP sac en a profité pour manifester contre le principe des SAC ainsi que l’augmentation du montant des amendes, l’élargissement «des pouvoirs arbitraires des autorités communales» et l’extension de l’application aux jeunes dès 14 ans.

Rassemblant une dizaine d’organisations de jeunesse et politiques, auxquelles pourraient bientôt se joindre le Mouvement Ouvrier Chrétien, l’association Belgique Laïque et la Ligue des Droits de l’Homme, la plateforme STOP sac entend dénoncer l’arbitraire de ce type de sanctions.

«La criminalisation de ces militants pacifiques (NDLR : ceux de la manif contre le banquet des riches) est bien représentative de l’arbitraire que permet le système SAC, indique la plateforme. En effet, pourquoi certains reçoivent une amende et pas d’autres? Ainsi, sous la pression de l’opinion publique, la ville de Bruxelles a abandonné les amendes qu’elle avait menacé d’infliger aux militants antifascistes tabassés par les forces de l’ordre dans la station trône le 17 juin dernier. Les militants du banquet des riches n’ont pas cette «chance». Ce cas illustre aussi la possibilité bien réelle pour les autorités d’utiliser ce système pour limiter et contraindre la contestation sociale en temps de crise. Avec les SAC, une action de désobéissance civile, une manifestation ou un piquet de grève sont désormais passibles d’une amende qui pourra bientôt aller jusque 350 €. »

Des cas d’arbitraire, il y en a déjà beaucoup et la nouvelle loi ne fera que les augmenter, juge la plateforme. Et si théoriquement un recours reste possible en justice, dans les faits il est très improbable, estime Thomas Englert, son porte-parole. Car il risque de surtout cibler les jeunes ainsi que des gens dont l’espace de vie est essentiellement la rue. «Donc, ne nous cachons pas de le dire, d’abord des gens pauvres ou qui n’ont pas les moyens pour contester.»

Pour remplir les caisses communales

Entre payer une amende de 50 € immédiatement pour son gamin qui a fait un peu de tapage en jouant au foot dans la rue après 22 heures ou engager des milliers d’euros pour la contester en justice sans garantie d’obtenir gain de cause, le choix sera vite fait, donne en exemple Thomas Englert.

Surtout que la loi prévoit que le juge se penche essentiellement sur le respect de la procédure et non sur le fond du dossier. Et là, ce sont les agents sanctionnateurs qui sont seuls juges.

«Dernièrement, à Ixelles, un jeune homme a été sanctionné parce qu’un agent estimait que la radio allait trop fort dans sa voiture, raconte Thomas Englert. Il n’avait pourtant aucune installation particulière, rien qu’une radio et on était en plein jour. Alors, qui fixe la limite?»

Pour STOP sac, en renforçant encore le système, le politique donne surtout aux communes un moyen pour remplir ses caisses. Rien qu’à Bruxelles, si l’engagement d’agents sanctionnateurs coûtera 1,5 million d’euros à la Ville, le Collège a promis que cela en rapporterait le double, selon Thomas Englert. Bref, on est dans la politique de sanction qui doit faire du chiffre.

Hier, il n’y avait donc qu’une vingtaine de militants devant le palais de Justice de Bruxelles, arborant panneaux et bâillonnés pour dénoncer l’atteinte à la liberté d’expression. Mais STOP sac et son équivalent en Flandre ont déjà programmé «une manifestation nationale» le 26 octobre. Histoire que, même votée, la pression contre les sanctions administratives communales soit maintenue.