Un pas dans la mise en œuvre de la future structure de la SNCB a été franchi hier, avec l’approbation, par le conseil des ministres du projet de loi qui ramènera de trois à deux le nombre d’entités du groupe : une entreprise ferroviaire et un gestionnaire d’infrastructure.

La création de HR Rail, pour accueillir le personnel ferroviaire, permettra de conserver l’unicité de la concertation sociale au sein de la Commission paritaire nationale et le statut unique du cheminot. Enfin, le nombre de filiales sera drastiquement réduit.

Les maîtres mots de cette réforme sont «ponctualité, sécurité et qualité», a rappelé le ministre PS des Entreprises publiques, Jean-Pascal Labille, avant d’insister sur la concertation avec les travailleurs, qu’il entend conserver tout au long du processus.

Un arrêt prononcé en allemand le 28 février par la Cour de Justice des Communautés européennes, dont la traduction en français a été rendue publique ce lundi, risque pourtant de crisper à nouveau les syndicats, qui réclamaient le retour à une structure unique. Impossible en raison des exigences de l’Union Européenne, leur avait opposé Paul Magnette, le prédécesseur de Jean-Pascal Labille.

Ces exigences n’avaient pas empêché l’Allemagne de conserver une structure unique pour ses chemins de fer. Pour la République fédérale, la création de directions autonomes sur le plan juridique, décisionnel ou organisationnel, mais pas économique, au sein de la Bundesbahn suffisait à répondre aux exigences des directives du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, relatives aux licences des entreprises ferroviaires.

La Commission Européenne ne partageait pas ce point de vue, et, après mise en demeure, a assigné l’Allemagne devant la Cour de Justice de Luxembourg. Et celle-ci a débouté la Commission. Cette dernière n’a pu en effet démontrer que la filiale en charge de la gestion du réseau ferroviaire allemand ne pouvait prendre ses décisions de manière autonome, ont décrété les juges luxembourgeois.

Côté syndical, l’arrêt peut redonner vigueur à la revendication d’une structure unique. Trop tard? Sénateur de la majorité, François Bellot soutient le projet de réforme. «Mais on peut toujours se poser la question de savoir si c’est la meilleure réponse aux dysfonctionnements constatés à la SNCB» lâche l’ancien président de la «commission parlementaire Buizingen»….

Phi. Le.

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