Mobilité

Illégales, les amendes de stationnement

Illégales, les amendes de stationnement

Les infractions liées aux horodateurs et les amendes infligées avant 2010 étaient illégales.

REPORTERS

La légalité d’amendes liées aux horodateurs et infligées entre 2003 et 2010 est remise en cause. Les juristes planchent sur le dossier.

Depuis 2003, ce sont les communes qui sont compétentes pour percevoir les redevances de stationnement, via les horodateurs dont elles concèdent souvent la gestion à des sociétés privées. Une compétence qui, à l’époque, a été transférée par une loi fédérale. Illégal a estimé, fin mars, la Cour constitutionnelle, saisie par un automobiliste anversois qui contestait son amende.

Matière régionale

La Cour constitutionnelle a en effet constaté la semaine dernière que la loi de 2003 sur la sécurité routière, transférant un certain nombre de prérogatives aux communes, violait la répartition des compétences prévue par la constitution et les lois spéciales. Selon la Cour, il ne revenait pas au pouvoir fédéral, mais bien aux Régions de légiférer en la matière. Or, la législation régionale n’a été adaptée qu’en 2010, souligne-t-on au cabinet du secrétaire d’État à la mobilité Melchior Wathelet.

Résultat : la légalité des amendes routières liées aux horodateurs et infligées entre 2003 et 2010 est en suspens. Avec quelle conséquence pour les citoyens? Seule certitude : tout ce qui a déjà été payé ne sera vraisemblablement pas remboursé. Mais pour tous ceux qui n’ont pas payé leurs infractions, ou les ont contestées, il en va tout autrement : ils disposent désormais d’un solide argument juridique à l’appui.

Et qu’en est-il des redevances payées aujourd’hui? L es fonctionnaires du service public fédéral en charge de la mobilité sont en train d’analyser ce nouveau casse-tête juridique. Et le ministre évite de se prononcer avant d’avoir l’avis des juristes.

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