SOCIAL

Baliser le futur transfert des compétences

Baliser le futur transfert des compétences

Ce fut longtemps un tabou : les allocations familiales doivent être communau- tarisées. Quand ? Mystère.,

ÉdA – Delphine Perin

Le secteur à profit social veut baliser le futur transfert aux entités fédérées de compétences aussi importantes que les allocations familiales.

Un échéancier? Non, le flou total. Des précisions sur les moyens concédés, la future répartition des fonctionnaires qui passeraient du fédéral aux entités fédérées? Encore aucune. Et pourtant, dans l’accord institutionnel conclu le 11 octobre 2011 (et qui a précédé la mise en route du gouvernement Di Rupo), il a été prévu le transfert de toute une série de compétences en matière de soins de santé, d’aide aux personnes, ou d’emploi, sans oublier les allocations familiales. Depuis, on a bruyamment concrétisé la scission de BHV, mais ce chapitre-ci de la 6e réforme de l’État n’a, lui, pas encore été abordé. Les futurs transferts auront pourtant des conséquences importantes pour l’énorme secteur dit «à profit social  » (on disait avant le secteur «non marchand  »). « On ne va pas dire qu’on est heureux de la situation. Mais on prend le package tel qu’il est et au lieu de jouer les pleureuses, on donne des balises pour que le transfert se passe au mieux.  » Hier matin à Namur, les représentants de l’UNIPSO s’adressaient à la presse pour faire valoir un catalogue de principes directeurs qui permettraient «d’optimaliser la gestion des matières transférées et l’utilisation des sommes correspondantes  ». Des principes qui restent très généraux «parce que chaque secteur a ses spécificités et ses sensibilités  ». Mais qui détermine un cadre exigeant et vise à maintenir, après le transfert une qualité de service au moins égale à celle existant aujourd’hui : «car derrière les chiffres et les structures, il y a des personnes âgées, des malades, des demandeurs d’emplois qui ont besoin de services, il y a aussi des institutions et des travailleurs soudain dans le doute, qui se demandent s’ils auront encore les moyens d’assurer leurs missions  », souligne-on à l’Unipso. Des principes qui réclament à travers le transfert, une «continuité de l’État, des services et des institutions  », une concertation permanente et un financement adéquat. Et concernant l’organisation des compétences, qui réclament aussi la défense de l’intérêt général et du développement durable, la simplification des structures existantes, l’égalité des prestataires et le respect de la dignité des usagers, la complémentarité entre l’action associative et l’action publique.

Certes, c’est encore le brouillard quand au calendrier, mais pour le secteur à profit social, une certitude : le transfert des compétences aura lieu avant la fin de la législature, début 2014. D’ici là, rien n’a bruissé sur quand et comment le gouvernement allait mettre en œuvre tous ces transferts. « Pour le moment, il semble qu’il n’y a qu’à appliquer ce qui est prévu. Mais une fois qu’on sera dans le concret, qu’on découvrira les répercussions réelles de la réforme, ça sera plus difficile et socialement, ce sera nettement plus tendu  ».