BELGIQUE

Le traitement du contentieux des étrangers résorbé

Le traitement du contentieux des étrangers résorbé

Joëlle Milquet affirme que l’arriéré du contentieux des étrangers a été résorbé.

Belga

Le Conseil d’Etat a quasiment résorbé l’arriéré «historique» qui existait en matière de traitement du contentieux des étrangers à la suite de l’entrée en vigueur d’une réforme adoptée en 2006, a indiqué la ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet.

Cet arriéré a été résorbé intégralement, sous la seule et minime réserve de sept dossiers inscrits sur le rôle linguistique francophone, dont une partie a été renvoyée par la chambre compétente à l’auditeur aux fins d’une instruction complémentaire, a-t-elle précisé.

Selon la ministre, ce chiffre est plus que marginal au regard du volume annuel d’affaires entrantes dans ce contentieux avant la réforme.

La loi du 15 septembre 2006, entrée en vigueur le 1er décembre 2006, a créé le conseil du contentieux des étrangers et ne conférant au Conseil d’État qu’un contrôle marginal de cassation sur le contentieux étranger. Le conseil du contentieux jour un effet de filtre et 80% des recours en cassation sont déclarés «inadmissibles» et ne passent donc pas le cap du filtre, a indiqué Mme Milquet (cdH), en réponse à une question écrite du député Theo Francken (N-VA).

Depuis 2007-2008, le nombre d’affaires introduites en cassation est passé de 797 à 484 pour le rôle francophone et de 1.195 à 704 pour le rôle néerlandophone.

Le Conseil d’État dispose d’un délai légal de 30 jours pour rendre une décision, à compter du dépôt du dossier du Conseil du Contentieux des étrangers.

Selon la ministre, ce délai est respecté dans 96,7% des cas et le dépassement constaté dans les 3,3% des autres cas est minime. La durée moyenne du traitement d’un recours en cassation déclaré inadmissible est de 18,8 jours, «ce qui est largement plus rapide que ce qu’exige la loi», a souligné Mme Milquet.