Des pensions à mieux harmoniser

Le questionnaire à remplir pour obtenir sa pension dépend du régime du demandeur...

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Pour les médiateurs des pensions, l’administration est efficace. Mais, pour eux, il faut harmoniser les régimes au maximum.

L’administration des Pensions travaille bien. L’analyse, dressée dans leur rapport annuel par les médiateurs des Pensions, Jean-Marie Hannesse et Tony Van der Steen ( * ), repose sur un constat chiffré : 57 % des 1 967 plaintes qui leur ont été adressées l’an dernier – un record en treize années d’existence du service ! – ont été déclarées non fondées. En d’autres termes : la décision était correcte.

Mais il est toujours possible de faire mieux, rappellent les deux médiateurs. Car, pour les 43 % de plaintes reconnues fondées, le résultat a été favorable au pensionné dans huit dossiers sur dix. Le plus souvent en raison du dépassement du délai raisonnable, d’une gestion trop peu consciencieuse, et surtout du manque de coordination entre les trois régimes de pension (fonctionnaires, salariés et indépendants).

Formulaire unique !

« Même si ces régimes sont identiques à 90 %, les divergences posent de gros problèmes à celles et ceux qui ont eu une carrière mixte. Et il y en aura de plus en plus  », avertit Jean-Marie Hannesse.

Une plus grande coordination s’impose donc, notamment dans le contrôle de l’activité professionnelle autorisée après la retraite, mais aussi dans l’instruction des dossiers. « Au jeu de dominos, le dernier domino ne peut être déplacé que lorsque le précédent est actionné  », illustre le médiateur, de gros dominos posés devant lui.

« Un formulaire unique de demande de pensions pour les trois services serait le bienvenu  », conclut-il.

« Des ponts sont déjà construits  », entre les services, signale le ministre des Pensions, Vincent Van Quickenborne (Open Vld). Suffisant ?

La recommandation annuelle des médiateurs, elle, porte sur la réduction à quatre mois du délai laissé à l’INASTI, pour prendre une décision sur une demande de pension de travailleur indépendant. De quoi permettre la perception de la retraite dans les huit mois, compte tenu du délai pour la mise en paiement.

Un « provisoire  » qui s’éternise

« Les articles 10 et 12 de la loi du 11 avril 1995, qui institue la Charte de l’assuré social, définissent les obligations des services de pensions en matière de délais de traitement des dossiers  », commentent-ils.

« En 1998, une mesure dérogatoire temporaire avait été prévue pour l’ONP et pour l’INASTI, permettant de porter le délai de notification de quatre à huit mois  ». À l’époque, l’essentiel de la communication se faisait par courrier, rappellent-ils. Dès 2000, l’Office National des Pensions revenait au délai fixé. Le provisoire dure depuis quatorze ans pour l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants : les médiateurs suggèrent d’y mettre fin.

Ministre fédérale, des Classes moyennes, Sabine Laruelle (MR) approuve. Dans la pratique, l’INASTI, assure-t-elle, est revenu dans les clous depuis un certain temps déjà. Les rebaliser ne devrait dès lors guère poser problème.¦

+ www.mediateurspensions.be

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