Le parlement adapte le décret Inscriptions aux critiques de la Cour constitutionnelle

Malgré un dernier baroud d'honneur du député MR Jean-Paul Wahl, le parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté mardi, majorité PS-Ecolo-cdH contre opposition MR, un projet de décret de la ministre de l'Enseignement obligatoire Marie-Dominique Simonet qui met en conformité le fameux décret "Inscriptions" avec des remarques énoncées par la Cour constitutionnelle.

L'arrêt de la Cour, intervenu à la suite d'un recours introduit par des parents d'élèves de Villers-la-Ville, visait l'un des critères de proximité de l'élève avec son école primaire. Il s'agit de celui qui attribue, par effet cumulatif avec d'autres critères de proximité, un avantage dans la priorité d'inscription à l'enfant dont l'école primaire est située dans un rayon de 4km autour de l'école secondaire choisie.

Dans son projet de décret, la ministre répond à la critique en accordant au critère visé un poids décroissant en fonction de la pondération dont l'élève bénéficie déjà par la proximité relative entre son domicile et son école primaire d'origine et/ou l'établissement secondaire choisi.

Une autre critique de la Cour visait une discrimination née du fait qu'une nouvelle école se serait installée à proximité de l'école primaire d'origine de l'élève après la date de son inscription en primaire. Cela faisait que l'école devenait la deuxième plus proche de son domicile, alors que cette proximité est l'un des éléments pris en compte dans le calcul de l'ordre de priorité (indice composite) pour l'inscription dans un établissement secondaire. Une solution informatique a ici été trouvée.


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