Des sanctions trop dures pour les conseillers communaux ?

Des sanctions trop dures pour les conseillers communaux ?

Le Code de la démocratie locale serait-il inapplicable pour cause de sanctions disproportionnées ?

Le Code de la démocratie locale est-il trop sévère avec les conseillers communaux ? Voire carrément inconstitutionnel ? C’est ce que le Conseil d’État relève, du moins vis-à-vis des élus qui ne respectent pas les règles en terme de déclaration de mandats.

En juillet 2011, quatre conseillers communaux étaient révoqués par le gouvernement wallon. En cause : malgré les rappels, les quatre mandataires n’avaient pas rempli leur déclaration de mandats et de rémunérations.

Le Code de la démocratie locale impose en effet que chaque élu soit transparent par rapport aux différents mandats qu’il exerce. L’idée est de réduire les cumuls politiques en tous genres.

Le problème, c’est que le Conseil d’État considère que le Code de la démocratie locale va trop loin. Les sanctions seraient disproportionnées en cas de non-respect des mesures contenues dans ce Code.

Et, comme le rapportent nos confrères de la Dernière Heure, cette disproportion pourrait aller à l’encontre de la Constitution belge et la Convention des droits de l’homme.

Une solution avant octobre 2012

Sanction prévue pour les conseillers communaux en cas d’infraction (et malgré les rappels) : déchéance de mandat de conseiller communal et inéligibilité pour 6 ans.

Les sanctions sont par contre moins lourdes pour les membres du collège.

Bref, si le Conseil d’État ne soutient pas les quatre conseillers communaux, il considère que le Code de la démocratie locale pose problème.

Il recommande qu’on trouve une solution avant octobre 2012, date du prochain scrutin communal.

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