Des indemnités de 2 500 à plus de 25 000 €

La procédure se veut la plus simple et plus confidentielle possible. La honte et le silence pèsent sur les victimes. C’est l’un des constats de la commission abus sexuels.

1. Pour qui ? Toutes les victimes de faits prescrits peuvent y recourir. Il s’agit donc des victimes pour qui la justice ne peut plus rien faire en raison de l’ancienneté des faits.

Tous les cas de figure ont été envisagés, soulignent les experts, y compris si l’auteur est décédé ou si la victime s’est suicidée suite aux abus.

La procédure est entièrement gratuite. L’Église prend tous les frais en charge avec une participation de l’État du côté logistique.

2. Comment ? Dans ce formulaire, la victime explique les faits, les circonstances et apporte un maximum d’éléments probants. Mais « le système de preuve a été simplifié et allégé par rapport aux tribunaux », souligne Karine Lalieux (présidente de la commission abus, PS).

Les victimes ne doivent pas prouver leur préjudice. Une « haute vraisemblance » suffit : un témoignage, la fréquentation de tel établissement scolaire… Les présomptions sont laissées à l’appréciation des arbitres.

Les sentences du centre d’arbitrage seront rendues dans les six mois maximum. Ces sentences seront définitives. L’Église devra alors payer la victime dans les trois mois.

3. Par qui ? Les arbitres seront totalement indépendants et de disciplines différentes : magistrats, médecins, psychologues… Ils recevront une formation.

4. Combien ? Il existe quatre catégories d’indemnités.

I. Attentat à la pudeur, sans violence ni menace, sur un majeur sexuellement de plus de 16 ans = 2 500 €

II. Attentat à la pudeur sans violence sur un mineur ou attentat à la pudeur avec violence sur un majeur = 5 000 €

III. Viol = 10 000 €

IV. Les faits précédents avec circonstances aggravantes (la durée, le caractère particulièrement horrible..) = 25 000 € ou plussi le tribunal le décide.

5. Où ? Tout se déroulera dans un lieu neutre, à la Fondation roi Baudouin. La procédure sera confidentielle. Aucun nom ne sera cité à l’extérieur. La victime aura la certitude de ne pas être confrontée à l’auteur des faits, sauf demande particulière.

6. Quand ? À partir de mars 2012 et durant huit mois. Le 30 octobre 2012 est la date limite. Le formulaire sera disponible sur simple demande au « centre d’arbitrage en matière d’abus sexuels » rue Brederode, 21, 1000 Bruxelles. ¦

C.Ern.

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