« C’est mettre en danger la sécurité publique »

Demander l’annulation d’une enquête parce que les policiers ne sont pas passés par un juge d’instruction ou un procureur pour confondre des suspects sur base d’images provenant de caméras publiques… N’est-ce pas pousser le bouchon un peu loin ?

« La procédure et le respect de la procédure à la lettre sont des garde-fous démocratiques contre la tyrannie, rétorque Pierre Chomé, avocat et professeur de droit pénal à l’ULB. Dans le dossier traité par la cour d’appel, les policiers n’avaient rien constaté eux-mêmes, n’avaient rien demandé à personne et ils avaient mené l’enquête comme ils le voulaient, en se disant qu’ils allaient se baser sur les images des caméras. Dans ce cas-là, il fallait l’autorisation d’un magistrat. »

Pour Christian De Valkeneer, procureur du roi à Charleroi et professeur du droit de la preuve à l’UCL, ce type de demande pose néanmoins question.

« C’est mettre en danger la sécurité publique.Cela signifierait rejeter les milliers d’images enregistrées chaque jour dans les gares et les stations de métro. On ne pourrait plus se lancer à la poursuite de dangereux criminels identifiés par les caméras. Soyons raisonnables ! ».

Seules enquêtes où l’autorisation d’un juge d’instruction ou d’un procureur est indiscutable, celles qui nécessitent des méthodes particulières de recherches (MPR). « Selon la loi, quand des policiers sont informés, par des tiers ou par un renseignement anonyme, de comportements délictueux ou du fait qu’une infraction va être commise, là, ils doivent obtenir l’autorisation d’un magistrat pour recourir à des MPR. »

Reste le cas du flagrant délit, c’est-à-dire l’observation en temps réel.

« Des agents qui observent sur les écrans la perpétration d’un crime ou d’un délit, ont le droit d’intervenir immédiatement. Et heureusement ! D’ailleurs, sur le principe, il n’y a pas de différence entre la caméra qui surveille et le témoin qui observe une infraction depuis sa fenêtre. » ¦

JP.DS