Caméras publiques: la police ne peut pas faire n’importe quoi

Caméras publiques: la police ne peut pas faire n’importe quoi

EDA – 10425220604

Caméras publiques et preuves… la police n’a pas tous les droits, défendent deux avocats. Leurs clients ont néanmoins été condamnés.

Ils sont deux. Vendredi, au tribunal de Bruxelles, l’un a écopé de 40 mois, l’autre de 4 ans, avec des sursis partiels. Le 22 juillet dernier, ils s’étaient fait serrer par la police alors qu’ils semblaient vendre des pacsons de cannabis. La fouille des intéressés avait permis la découverte de cinq pacsons sur chaque suspect. Mais ceux-ci avaient nié farouchement être des dealers, affirmant qu’ils venaient d’acheter lesdits pacsons pour leur consommation personnelle.

Les deux hommes auraient pu sortir libre de l’audience si le président avait suivi les avocats dans une défense assez interpellante.

Lors de leur plaidoirie, ces derniers avaient mis en avant le fait qu’après avoir déféré le duo au parquet, les policiers s’étaient rendus au commissariat principal, à Ixelles, pour observer les images enregistrées par les caméras de surveillance. Ces images faisaient bel et bien apparaître la responsabilité des deux inculpés dans la vente de cannabis.

Mais, selon les défenseurs, ces images ne pouvaient servir de preuves. La raison : un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles qui avait acquitté des prévenus dans une autre affaire, parce que les enquêteurs avaient eu recours aux caméras de surveillance sans y avoir été autorisés par un juge d’instruction ou par un procureur.

Finalement, vendredi, le tribunal a donc rejeté les conclusions des avocats de la défense. La juge a considéré que le recours aux images des caméras de surveillance était, dans le cas présent, légal. D’une part parce qu’un constat d’indices de l’infraction avait précédé le visionnage, d’autre part parce que c’est à l’occasion d’un visionnage fortuit que la police avait été témoin des agissements des suspects.

Et de préciser que l’arrêt de la cour d’appel mis en avant par les avocats de la défense indiquait ainsi que dès le moment où il y avait constat fortuit d’une infraction, au cours du visionnage, il allait de soi que les policiers étaient autorisés à intervenir et à conserver la preuve de l’infraction.

Et ce sans passer par le juge d’instruction ni par le procureur.¦