L'inspection du travail va débarquer chez Ryanair

Associated Press / Reporters

L'inspection du Contrôle du Bien-être au travail va vérifier si Ryanair a respecté la loi lors de ses drug tests sur ses employés.

L'Inspection Contrôle du Bien-être au travail du SPF Emploi examinera si la loi a été respectée dans le cas des contrôles menés par Ryanair, a indiqué mercredi la ministre de l'Emploi, Joëlle Milquet.

"Il conviendra de voir si, dans la pratique, ces différentes conditions strictes ont été respectées. Il s'agit notamment du rôle de l'inspection qui a été sollicitée dans ce cadre. Chaque personne qui se sent lésée peut en outre introduire une action devant les tribunaux compétents", a-t-elle fait savoir.


La ministre a rappelé les règles permettant de déterminer quelle était la loi applicable au contrat de travail. Elle a également donné des précisions sur la légalité des tests mis en cause.

La matière est régie par la loi du 28 janvier 2003 et la Convention collective de travail n°100. Elle est applicable aux personnes exécutant des prestations en Belgique si le test a lieu en Belgique. La CCT établit une série de conditions: les tests de dépistage d'alcool ou de drogues ont un but de prévention, c'est-à-dire vérifier si un travailleur est apte à exécuter son travail, le test doit être adéquat, pertinent et non excessif au regard de cette finalité, le travailleur doit y consentir, le traitement des résultats en tant que données personnelles dans un fichier est interdit, etc.


Quant à la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux, elle prescrit notamment que les tests doivent être réalisés par le conseiller en prévention-médecin du travail.