Région wallonne

Fini de s’approprier les chemins vicinaux

Fini de s’approprier les chemins vicinaux

Beaucoup de riverains sautent sur les chemins vicinaux qui ne sont plus utilisés.

EdA

À l’avenir, les riverains ne pourront plus s’accaparer les chemins vicinaux qui n’ont plus servi depuis 30 ans. Un décret a été adopté.

Depuis 1841, les chemins et sentiers vicinaux sont libres de passage pour autant qu’ils soient régulièrement empruntés.

Mais ils peuvent être fermés et définitivement acquis par leur propriétaire privé si ce dernier parvient à prouver que le passage n’a plus été assuré depuis 30 ans. C’est ce qu’on appelle la prescription trentenaire.

Certains propriétaires terriens y ont vu la possibilité de s’accaparer des parcelles du domaine public en entravant le passage, en plantant des clôtures, en les labourant, etc.

Pour éviter cette appropriation et mieux protéger le domaine public, les députés wallons Écolo Patrick Dupriez et Olivier Saint-Amand ont déposé il y a plusieurs mois une proposition de décret cosignée par des parlementaires des autres groupes politiques.

La proposition de décret a finalement été votée jeudi 19 au Parlement wallon.

Portant sur la modification du seul article 12 de l’actuelle loi de 1841, elle met fin à la prescription trentenaire et lance dans le même temps un processus d’actualisation des Atlas des chemins vicinaux. Ce décret entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2012.

Il fait suite à une demande répétée de nombreuses associations actives dans la promotion et la défense des petites voies publiques, la protection de l’environnement et le développement de la mobilité douce. ¦