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"La politique de stationnement en Belgique est illégale"

"La politique de stationnement en Belgique est illégale"

EDA

Touring dénonce la politique de stationnement en Belgique: "Depuis des années, il existe une grande confusion et les automobilistes payent des amendes illégales". Cette annonce fait suite à une décision du juge de paix d'Eeklo lundi quant à l'illégalité des redevances de stationnement. L'organisation de mobilité plaide pour un cadre légal en la matière.

Selon Touring, beaucoup d'éléments ne sont pas réglés dans le code de la route et ne peuvent par conséquent pas servir de base pour contester les redevances. Cela concerne principalement les mentions qui devraient figurer sur le constat ainsi que l'effet contraignant de ce dernier qui a été rempli par un employé d'une firme privé.

L'organisation de mobilité pointe également du doigt l'objectivité des personnes qui "constatent". Elle constate que les firmes chargées de contrôler les stationnements ont des intérêts directs dans les constats rédigés étant donné qu'elles vivent au moins indirectement de l'argent qui en découle."Ces firmes et leurs contrôleurs sont donc simultanément juges et partis, ce qui exclut toute garantie d'objectivité", explique Touring.

En dehors de la pratique, il semble que le salaire des contrôleurs soit dépendant de bonus engendrés par le nombre de constats rédigés, ce qui déclenche une exagération du nombre de contrôles.

Touring plaide par ailleurs pour une formation des agents car "souvent, ils ne connaissent pas eux-mêmes les règles en matière de stationnement", ce qui provoque régulièrement des constats injustes.

Enfin, l'organisation demande que clarté soit faite quant au délai de prescription des redevances de stationnement, ainsi que le montant de celles-ci.

Belga