La Cour constitutionnelle dénonce l'allocation familiale forfaitaire

(Belga) La Cour constitutionnelle considère que l'octroi de l'allocation familiale forfaitaire viole le principe d'égalité et de non-discrination pour les parents d'un enfant placé en famille, lorsque ceux-ci sont séparés ou divorcés.

Créée en 2003 dans le but de lutter contre la pauvreté, cette allocation forfaitaire pour les enfants est accordée à la famille de l'enfant placé. Elle doit compenser partiellement la perte des allocations familiales, qui reviennent en pareil cas à la famille d'accueil, et éviter ainsi toute paupérisation tout en favorisant le retour futur de l'enfant dans sa famille d'origine. En cas de séparation, cette allocation forfaitaire est versée au parent qui touchait auparavant les allocations familiales, pour autant que celui ou celle-ci ait encore des contacts ou de l'intérêt pour l'enfant, ce qui porte préjudice à l'autre parent, d'autant plus si celui-ci satisfait aux conditions d'octroi de l'allocation forfaitaire, souligne la Cour. En outre, si le parent qui bénéficie de l'allocation ne respecte plus les conditions d'octroi, il est impossible à l'autre parent de demander devant un tribunal la récupération de celle-ci, ce qui constitue une violation de la Constitution, notamment ses dispositions relatives à l'égalité entre les Belges et la non-discrimination, note la Cour. (VIM)