Condamnation pour la Belgique

Avec un autre sénateur PS (Ahmed Laaouej), Philippe Mahoux propose d'adapter la loi, de manière à ce qu'un jugement pénal informe précisément le justiciable de l'existence des voies de recours disponibles. EdA

Ne pas informer clairement un justiciable de ses possibilités de recours ne permet pas de garantir un procès équitable. Strasbourg condamne la Belgique.

I ronie du sort : une nouvelle condamnation de l'État belge par la Cour européenne des droits de l'homme est tombée jeudi, le jour où le Sénat votait la loi Salduz.

1. Salduz : rappel
La réforme Salduz, votée jeudi, prévoit désormais l'assistance d'un avocat dès avant la première audition d'un suspect par la police. La Cour européenne des droits de l'homme avait rendu un arrêt à ce sujet en novembre 2008.

Salduz, c'est le nom du mineur turc de 17 ans, condamné en Turquie suite à des aveux prononcés devant la police sur lesquels il était ensuite revenu. Yusuf Salduz était soupçonné d'appartenance au PKK turc. Il s'était vu refuser l'assistance d'un avocat pendant sa garde à vue.

«Le premier arrêt de la Cour déboutait Salduz. C'est en appel que la Grande Chambre lui a donné raison », rappelle Philippe Mahoux (Sénat, PS). Ce qui vaut pour l'État condamné (la Turquie) vaut aussi pour tous les États membres qui ont signé la Convention européenne des droits de l'homme. La Belgique n'y échappe donc pas. Elle vient de se mettre en conformité avec cette exigence.

2.Les recours en question
Cette fois, Strasbourg se manifeste à propos des garanties que la justice belge n'apporterait pas en suffisance en ce qui concerne les possibilités de recours. «Les juridictions pénales ne sont actuellement pas obligées de communiquer par écrit aux parties les décisions les concernant, ni de les informer sur la méthode à suivre pour s'opposer à ces mêmes décisions », explique Philippe Mahoux.

3. Pas de garantie
Concrètement, «ça veut dire que le justiciable ignore généralement le délai dans lequel il doit réagir, la démarche qu'il doit effectuer voire même le lieu où il doit l'effectuer. Un procès équitable ne lui est dès lors pas garanti », précise le sénateur socialiste.

4. Proposition
Il va donc falloir réagir. Avec un autre sénateur PS (Ahmed Laaouej), Philippe Mahoux propose d'adapter la loi, de manière à ce qu'un jugement pénal informe précisément le justiciable de l'existence des voies de recours disponibles. Avec mention des délais et «mode d'emploi». Voilà pour une première information. Il s'agirait ensuite de confirmer par écrit ce qui a été mentionné via le jugement pénal, en envoyant à la partie concernée une copie de la décision. «Aujourd'hui, une procédure d'information existe déjà. Mais elle n'est pas suffisante. Dans notre proposition de loi, on insiste pour que tout cela soit plus clair », souligne le sénateur PS.

5. Revoir tout le chantier
Faut-il continuer à avancer avec des petits bouts de sparadrap, à chaque condamnation par la Cour européenne? Ou retricoter toute la procédure pénale belge? «Il y a 4 ou 5 ans, il y a eu ce long travail de révision de la procédure pénale de manière exhaustive, avec notamment l'assistance du professeur Franchimont. Ça a été voté au Sénat à l'unanimité. Ensuite, on l'a envoyé à la Chambre. Et ça n'a pas été plus loin. On pourrait reprendre la problématique dans son ensemble, plutôt que de modifier par petits morceaux, à chaque étape », conclut Philippe Mahoux.