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Prescription QFIE: pourvoi en cassation envisagé

Le parquet de Bruxelles a réagi jeudi suite à l'arrêt prononcé mercredi par la chambre des mises en accusation qui constate la prescription dans le dossier 'Uruguay An-Hyp' visant une fraude présumée à la QFIE (quotité forfaitaire d'impôt étranger). L'arrêt confirme l'ordonnance de la chambre du conseil du 29 mars 2007 qui avait déjà constaté la prescription.