article abonné offert

Prescription dossier QFIE: pourvoi en cassation envisagé

Le parquet de Bruxelles a réagi jeudi suite à l'arrêt prononcé mercredi par la chambre des mises en accusation qui constate la prescription dans le dossier An-Hyp visant une fraude présumée à la QFIE (quotité forfaitaire d'impôt étranger ).