L'orange bleue d'accord sur la Justice et l'Intérieur

Les dossiers communautaires et des soins de santé vont arriver sur la table des négociateurs de la probable future coalition gouvernementale. (photo Belga)

Et de trois ! Après les dossiers immigration et politique extérieure, l'orange bleue est parvenue à un troisième accord en une semaine. Peu avant minuit, les négociateurs se sont entendus sur le volet Justice et Intérieur. Tous les détails de cet accord.

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Le formateur Yves Leterme, entouré des présidents du MR, Didier Reynders, de l'Open Vld, Bart Somers et du cdH, Joëlle Milquet, ainsi que de Tony Van Parys (CD&V) en a donné les grandes lignes au cours d'une brève conférence de presse. Les points qui ont fait l'objet des plus longues discussions concernaient la libération conditionnelle et la délinquance juvénile.

  • Comme on le savait déjà, pour les libérations conditionnelles, l'accord prévoit que le juge pourra décider d'une partie incompressible de la peine allant de 1/3 à 2/3 de celle-ci. Pour les jeunes délinquants, l'accord prévoit un renforcement de l'arsenal pénal mais aussi un renforcement des moyens destinés à la prévention.
  • Les jeunes délinquants entre 16 et 18 ans ayant commis des faits très graves seront renvoyés automatiquement devant la nouvelle chambre créée récemment et composée de 3 magistrats (2 juges de la jeunesse et 1 juge correctionnel). Pour les faits correctionnalisables, ce tribunal aura le choix d'appliquer soit le droit de la jeunesse soit le droit commun. Pour les faits non corrrectionnalisables, il y aura un dessaisissement vers la Cour d'Assises.
  • Pour les jeunes de 14 à 16 ans ayant commis des faits très graves, le juge de la jeunesse reste compétent. Il pourra décider d'un enfermement dans une prison pour jeunes. Cet enfermement pourra se prolonger jusqu'à l'âge de 23 ans. La mesure d'enfermement sera sujette à une évaluation annuelle.
  • Des prisons pour jeunes sont prévues par la nouvelle loi sur la délinquance juvénile adoptée sous la précédente législature. Celle-ci en prévoyait deux: une à Everberg et une à Florennes.
  • Par ailleurs l'accord prévoit une réorganisation des tribunaux de premières instances avec notamment la création d'un tribunal des familles, un renforcement du droit des victimes, un recours plus important à la médiation.
  • Le futur gouvernement créera également en deux ans 1.500 places supplémentaires dans les prisons et envisage une augmentation de la capacité politique. Le nombre de policiers augmenterait de 1.350 unités dès 2008.
  • Le futur gouvernement veut aussi créer une chambre séparée au sein du tribunal de police pour les faits graves en matière de circulation routière. Il entend également abroger le Fonds de sécurité routière. Les moyens provenant des amendes seront répartis entre les zones de police en fonction des efforts faits sur le plan de sécurité routière.
  • En matière de drogue, l'accord ne prévoit pas de changement. Les parquets continueront à accorder la priorité la plus basse à la possession de canabis.
  • L'accord stipule également que les Communautés et les Régions seront associées à la politique des poursuites en ce qui concerne l'application des décrets et des ordonnances. Un accord de coopération sera passé avec les Communautés pour organiser la collaboration des universités avec l'Institut de formation des magistrats. Enfin, en attendant la réforme du Sénat, les Communautés seront associés à la nomination des magistrats des hautes juridictions selon la formule qui est déjà d'application via les sénateurs de communautés.

Commentant l'accord après la réunion, la présidente du cdH Joëlle Milquet l'a qualifié d'équilibré. Elle a insisté sur le fait qu'il n'est pas question d'appliquer le droit commun aux jeunes délinquants entre 14 et 16 ans et qu'il n'y pas de dessaisissement automatique pour les jeunes à partir de 16 ans. "Tout le monde peut se retrouver dans cet accord", a-t-elle ajouté.

Place au Communautaire et à la Santé

Ce mardi matin, le formateur commencera ses contacts bilatéraux sur les dossiers communautaires. A partir de 14h, les négociateurs se pencheront sur le volet soins de santé du futur accord de gouvernement. (Avec Belga)