Le recours de Carrefour pour défendre son avantage fiscal est irrecevable

La Cour européenne de justice a déclaré jeudi irrecevable le recours introduit par le groupe de grande distribution Carrefour pour préserver un régime fiscal favorable que la Commission européenne considère comme une aide d'Etat illégale.

L'arrêt confirme ainsi la décision de la Commission selon laquelle Carrefour a bénéficié à tort pendant plusieurs années d'un régime fiscal favorable de la part de l'Etat belge.

La Commission européenne avait en effet interdit en novembre 2007 les Etats membres de l'UE à accorder ce régime fiscal favorable aux services bancaires internes des multinationales établies sur leur sol.

Le groupe français Carrefour, multinationale disposant d'un "centre de coordination" assimilable à un service bancaire interne, avait donc lancé en 2008 un recours contre la décision de la Commission. Ce recours a été jugé irrecevable jeudi.

Le fisc belge, qui aurait pu imposer Carrefour depuis 2007 sur base du nouveau régime, s'en était abstenu jusqu'à présent par crainte de voir les services internes de Carrefour fuir le pays, générant ainsi des arriérés d'impôt de 84,6 millions d'euros qu'il serait en droit de réclamer désormais.