L'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) s'est dit satisfait mardi, lors d'une conférence de presse, de l'arrêt rendu en début de semaine par la cour d'appel de Mons condamnant un notaire à cesser ses activités immobilières. L'IPI souhaite parvenir à un accord national en ce sens avec la Fédération royale du notariat belge.

Lundi, la cour d'appel de Mons a donné raison à l'IPI, condamnant un notaire de Feluy à cesser dans les huit jours ses activités immobilières, considérant qu'elles portaient atteinte aux usages honnêtes en matière commerciale et aux intérêts professionnels des agents immobiliers.

"La cour a reconnu que le courtage immobilier, c'est-à-dire la recherche d'un acquéreur pour un bien immobilier, est un acte commercial qui ne cadre pas avec l'activité notariale", explique un avocat d'IPI, Me Taquin. "Le notaire est un officier de droit civil, une personne assermentée, à qui la loi interdit tout acte de commerce", poursuit-il.

Les agents immobiliers estiment la pratique déloyale. En effet, dispensés de payer la tva, de nombreux notaires tireraient abusivement profit du monopole dont ils bénéficient en matière de transactions immobilières en pratiquant le courtage, dont ils facturent les frais au vendeur du bien immobilier. La pratique n'est pas généralisée, mais serait répandue en Wallonie.

Or, les agents immobiliers estiment qu'il s'agit de leur travail, et non de celui des notaires. "Le métier d'un agent immobilier est de trouver un acquéreur pour un bien immobilier. C'est une pratique à temps plein. En revanche, les notaires ne s'occupent pas uniquement de transactions immobilières, de nombreuses autres activités étant exercées au sein de leur étude. Le notaire peut toutefois superviser le courtage, s'il le souhaite. Nous ne nous opposons pas à son travail juridique, mais bien à son travail commercial dans le cadre d'une transaction immobilière", indique le vice-président de l'IPI, Hugues de Bellefroid. "Nous espérons que cet arrêt va replacer le notaire dans son activité principale qui est le conseil indépendant des familles et le travail d'authentification d'actes entre parties", souligne-t-il.

Les notaires considèrent, quant à eux, que le courtage immobilier n'est qu'une pratique accessoire et est le prolongement de leur activité officielle. La Fédération royale du notariat belge renvoie à ce sujet à un arrêté royal daté du 14 novembre 2006, dû à Laurette Onkelinx, qui balise l'activité de médiateur immobilier que peut jouer un notaire.

Actuellement, il existe des accords entre agents immobiliers et notaires dans certaines provinces. Il s'agit d'accords de coopération portant sur la question de savoir qui fait quoi en ce qui concerne notamment l'argent du client ou la rédaction du compromis de ventes. "Nous aimerions parvenir à un accord national afin de régler la question de la répartition des fonctions entre agents immobiliers et notaires. Si le courtage pour les ventes publiques ne pose pas de problème, nous aimerions, en revanche, à terme, pouvoir interdire le courtage des ventes de gré à gré aux notaires", conclut le vice-président de l'IPI.

En attendant, l'Institut estime que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Mons pourrait faire jurisprudence. Il considère en tout cas que l'arrêt est opposable à la Fédération royale du notariat belge qui s'est jointe à la cause du notaire de Feluy. De son côté, la Fédération, contactée par l'agence BELGA, ignore encore si elle va se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Mons.

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