COUR-SUR-HEURE

Cassation: Genevièvre Lhermitte définitivement condamnée à perpétuité

Suivant l'avis de l'avocat général, Damien Vandermeersch, la Cour de cassation a conclu mercredi après-midi au rejet du pourvoi formé par Geneviève Lhermitte, 42 ans, contre l'arrêt prononcé le 19 décembre dernier par le jury et la Cour d'assises du Brabant wallon.

Mme Lhermitte y a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'assassinat de ses cinq enfants, commis le 28 février 2007. Cette décision est donc définitive.

Le principal moyen à propos duquel tous les observateurs judiciaires attendaient la décision de la haute Cour concernait un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l'homme qui a condamné la Belgique pour ne pas avoir motivé la condamnation de Richard Taxquet à 20 ans de réclusion pour l'assassinat d'André Cools. Depuis cette jurisprudence récente, les Cours d'assises devraient motiver leurs décisions.

Or, la Cour de cassation a souligné ce mercredi que "en relevant le sang-froid et la détermination mis par l'accusée à l'exécution de ses crimes, l'arrêt donne le motif pour lequel la Cour d'assises n'a pas retenu l'existence d'un déséquilibre mental propre à rendre l'auteure incapable du contrôle de ses actes au moment des faits".

La plus haute juridiction du Royaume a ajouté pour le surplus: "L'arrêt constate que l'attitude de la demanderesse manifeste un manque de prise de conscience de sa responsabilité, auquel il lui sera possible de remédier par un travail sur elle-même, dans le cadre de l'exécution de sa peine. L'arrêt donne ainsi les raisons pour lesquelles les conditions d'application de la loi de défense sociale ne sont pas réunies".

Le deuxième moyen principal développé par les avocats de Geneviève Lhermitte, Mes Xavier Magnée et Daniel Spreutels, visait le fait que le jury d'assises du Brabant wallon aurait dû être interrogé séparément sur chaque assassinat plutôt que d'une manière général sur l'ensemble des cinq homicides.

Mais la haute Cour a relevé: "Il ressort du procès-verbal de l'audience que le président de la Cour d'assises a remis aux parties, le 19 décembre 2008, une copie des questions destinées au jury, qu'il en a donné lecture, qu'il a demandé aux parties si elles avaient des remarques à faire valoir à propos de la formulation des questions ou si elles souhaitaient conclure, et que chacune des parties a marqué son accord quant au libellé proposé".

La juridiction suprême de conclure: "Invoqué pour la première fois devant la Cour, le moyen est irrecevable". La condamnation de Geneviève Lhermitte est donc définitive, ce qui n'exclut pas un recours éventuel devant la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg.


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