Sécurité routière

Les P-V d'alcootests au panier?

Les P-V d'alcootests au panier?

(photo EdA)

EXCLUSIF | Les nouveaux éthylomètres , depuis avril 2007, sont O K. Mais les formulaires qui vont avec n'ont pas été renouvelés : légal?

Pas légal, a récemment soutenu une avocate devant le tribunal de police de Marche-en-Famenne. Me Géraldine Santer a plaidé l'acquittement de son client car les poursuites pour alcoolémie sont notamment fondées sur un formulaire qui servait sous l'empire de l'ancienne législation et qui était adapté à des appareils d'alcootest aujourd'hui démobilisés. Par conséquent, plaide l'avocate, avec ce document vicié, la procédure porte atteinte aux droits de la défense. Le parquet a obtenu une remise de l'affaire afin de se forger un avis sur la question.

L'avocat pense avoir fait mouche car, depuis l'incident, les formulaires produits par la police de la zone Famenne-Ardenne sont systématiquement corrigés au bic.

Plus concrètement, les appareils en fonction sous le couvert de l'arrêté royal du 21 avril 2007 font office d'éthylotest (taux légal dépassé oui ou non) et d'éthylomètre (la concentration d'alcool dans l'organisme), moyennant l'ajout d'un accessoire pour cette seconde opération. C'est l'identification de l'appareil pour la mesure du taux d'alcool qui pose problème.

Dès lors, la question qui se pose est : depuis avril 2007, tous les procès-verbaux (P-V) pour alcoolémie du royaume sont-ils entachés d'irrégularité? Le moyen a été soulevé en février et les dossiers jugés auparavant ne reviendront pas en police. Mais il y a fort à parier que des centaines d'avocats vont plonger dans leurs dossiers de roulage...

Décidément, les infractions de roulage ne sont pas faciles à établir, et le tribunal de police de Marche-en-Famenne - ses magistrats et des avocats - ne laisse rien passer.

Le remplacement de tous les éthylomètres et de l'arrêté royal qui les encadrait est la conséquence des jugements rendus dès novembre 2006 à Marche. Un avocat de Vielsalm avait montré que leur étalonnage n'était pas assuré selon le prescrit légal et que donc leur fiabilité n'était pas assurée. Et cette situation a perduré pendant six ansavant qu'elle ne soit dénoncée! L'IBSR a accompli un gros travail de mise en conformité fin 2006, début 2007, puis de nouveaux appareils ont été achetés. Mais on a oublié ce détail du formulaire obsolète...

Deux autres domaines retiennent aussi l'attention des avocats : la légalité des conditions d'utilisation des radars et des prélèvements sanguins. Dur, dur.E. Lk.

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