5 mineurs mariés en Belgique depuis 2017

Alors que la loi prévoit l’interdiction de se marier avant l’âge de dix-huit ans, le tribunal de la famille a le pouvoir de lever cette interdiction que s’il y a des motifs graves. Ainsi, cinq mineurs d’âge se sont unis depuis 2017 (deux en Wallonie, un dans la région de Bruxelles-capitale et deux en région flamande), mais aucun mariage de ce type n’a eu lieu en 2022. C’est ce qu’il ressort d'une question parlementaire posée par le député Gaëtan Van Goidsenhoven (MR) à la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V), en charge des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

Que s’il y a “des motifs graves”

Si le juge du tribunal de la famille accède donc à la requête de mineurs d’âge, il ne peut le faire que s’il y a des motifs graves. Lesquels? Cela peut être le fait que le jeune de moins de dix-huit ans a déjà un ou plusieurs enfants avec son compagnon ou sa compagne voire que le couple est sur le point de devenir parents. Il appartiendra alors au juge de regarder si le couple est stable et durable ou encore si les futurs époux sont suffisamment matures, qu’ils ont le sens des responsabilités.

À la lecture des décisions déjà rendues par les juges, il se dégage certains cas dans lesquels les juges n’ont pas accepté les raisons invoquées comme suffisamment graves pour que le jeune puisse demander l’autorisation de se marier : le risque que le jeune mineur fugue à l’étranger ; l’interruption des études ; si les relations sexuelles avant le mariage sont inconcevables dans la culture familiale.

Et pour obtenir le permis de séjour en Belgique ?

Concernant un jeune de moins de 18 ans qui était à quelques mois de sa majorité, un juge a décidé qu’il lui suffisait d’attendre et que ce serait une preuve de la solidité de son couple. Notons encore que le mariage ne sera pas valable si l’un des époux donne son accord uniquement pour obtenir le permis de séjour en Belgique, selon le Service droit des jeunes (SDJ).

Quid du nombre de mariages refusés ?

Reste à savoir si de nombreux mariages de mineurs d’âge ont été refusés par les autorités belges. “Les services du Registre national ne disposent pas de données relatives aux mariages refusés parce qu’une personne est mineure”, précise la ministre de l’Intérieur. Mais de 2017 à 2022, aucun mineur n’a été concerné par une information de refus de mariage pour motif de mariage de complaisance.

Selon les estimations de l’Unicef qui travaille dans 190 pays et territoires pour sauver des vies d’enfants et défendre leurs droits, 640 millions de filles et de femmes d’aujourd’hui se sont mariées alors qu’elles avaient moins de 18 ans. Toutefois, ces 25 dernières années, 68 millions de ces mariages ont pu être évités.