Pension alimentaire impayée: toujours plus de dossiers

L’an dernier, le Secal comptait 22 563 dossiers actifs, contre 22 877 en 2021.

Le Secal est un service auprès duquel des citoyens (95% des demandeurs sont des femmes) peuvent se tourner lorsque leur ex-partenaire ne paie pas (ou partiellement) les contributions alimentaires dues pour les enfants.

Le service peut alors réclamer le montant dû mensuel (et les arriérés) auprès de cet ex-partenaire et le cas échéant verser des avances. L’idée est de lutter contre la précarité et la pauvreté infantile qui peuvent découler du non-versement de ces contributions. En 2022, ce sont environ 21 000 enfants par mois qui ont bénéficié du Secal.

À noter que le Secal peut également réclamer la "pension alimentaire" due cette fois-ci à l’ex-partenaire et versée pour subvenir à ses besoins.

Au 31 octobre 2022, le Secal avait déjà versé des avances pour 17,1 millions€ (17,5 millions€ pour la totalité de 2021, 10,5 millions€ pour 2020). Il avait également récupéré 13,6 millions€ auprès des ex-partenaires et 6,9 millions€ de frais de fonctionnement: celui qui doit verser la pension alimentaire paie en effet au Secal 13% en plus de la pension et des arriérés.

Contributions irrégulières

Du côté de la Ligue des familles, on explique la hausse des nouveaux dossiers au Secal notamment par la hausse des pensions alimentaires qui ne sont pas du tout ou partiellement payées.

"Le non-paiement des contributions alimentaires est un véritable fléau. Il peut vite faire basculer des familles monoparentales en dessous du seuil de pauvreté, note Jennifer Sevrin, chargée d’études à la Ligue des familles. Aujourd’hui, 47% des parents ne perçoivent pas régulièrement la contribution alimentaire, contre 37% en 2020. 11% ne la perçoivent jamais et 36% de manière irrégulière. Les chiffres sont donc en augmentation et la situation économique actuelle n’y est sans doute pas étrangère."

Plafond de revenus

La Ligue des familles note également que le plafond de revenus – auparavant une condition pour avoir accès aux avances du Secal – a sauté en juin 2020. "Il y a désormais plus de parents qui peuvent avoir accès à ces avances."

Et de facto, probablement plus de nouvelles demandes.

Néanmoins, selon le Baromètre des parents 2022 de la Ligue, 42% des parents qui versent ou perçoivent une contribution alimentaire ne connaissent pas l’existence du Secal. "Nous plaidons pour des campagnes d’information massives", dit Jennifer Sevrin.

La Ligue estime par ailleurs que même si le plafond de revenus a sauté, il reste des conditions d’accès au Secal qui peuvent freiner les demandes d’intervention. "Il faut par exemple un jugement , décrit Jennifer Sevrin. Si la séparation se règle à l’amiable – 51% des cas – les parents n’ont pas accès au Secal. Or, si les parents peuvent s’entendre au début, ça peut ne plus être le cas par après. Et la perte d’un emploi à un moment peut amener à ce que les contributions alimentaires ne soient plus payées…"

La Ligue des familles pointe aussi le fait que l’avance sur pension alimentaire (175 €/mois/enfant maximum) n’a pas été indexée depuis… 2003. "Il faudrait que le montant soit celui fixé par le juge, qui se calque sur la faculté contributive du parent", insiste Jennifer Sevrin.

Une proposition de résolution PS a été votée fin 2022 à la Chambre demandant entre autres au gouvernement fédéral de porter ces avances à maximum 350 €/enfant.

Fonds universel

La Ligue des familles aimerait également que des avances puissent être versées pour les pensions alimentaires (destinées à l’ex-partenaire). Seules les contributions alimentaires (pour les enfants) sont concernées aujourd’hui. Et que le Secal récupère aussi les arriérés pour les frais extraordinaires des enfants (voyage scolaire, lunettes, traitement médical coûteux, etc..), ce qui n’est actuellement pas le cas.

Enfin, l’association souhaite que le Secal joue, dans tous les cas de figure, le rôle d’intermédiaire financier entre les parents séparés, "afin d’éviter les conflits et d’intervenir plus vite en cas de non-paiement. Aujourd’hui, il faut deux échéances non payées et des démarches administratives lourdes pour faire intervenir le Secal. Il peut y avoir 7 mois avant le premier versement !"

Une enquête de faisabilité sur un potentiel Fonds universel des créances alimentaires – comme c’est le cas en France – a été commandée pour cette année par la secrétaire d’État à l’Égalité des chances, Sarah Schlitz (Écolo).