L’accord de la Saint-Boniface sur les rails, vingt ans après sa signature

Réunis en commission de l’Éducation ce mardi soir pour une séance marathon, les députés de la majorité ont approuvé le projet de décret modifiant le financement de l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pour rappel, dans son arrêt 126/2020, la Cour constitutionnelle avait sommé la Fédération de se mettre en conformité avec le décret dit de la Saint-Boniface (adopté en juillet 2001) et mettre ainsi fin au déséquilibre de financement entre les différents réseaux.

Le décret approuvé ce mardi met fin aux dispositions actuelles et prévoit, au terme d’un régime transitoire de dix ans, le rééquilibre des dotations et subventions tel que prévu par le Pacte scolaire de 1959 – soit des subventions de fonctionnement de l’enseignement subventionné à 75% de la dotation de fonctionnement des établissements organisés par la Fédération à travers WBE.

Les Engagés votent contre le texte

Pour Les Engagés, grand défenseur de l’enseignement libre catholique dans ce dossier, Marie-Martine Schyns a pointé plusieurs éléments qui ne donnent pas satisfaction, en l’état, à son groupe. Les Engagés ont donc décidé de ne pas soutenir le texte.

Le PTB, lui, s’est abstenu, rappelant le "côté obsolète" des réseaux et pointant l’effet néfaste de la concurrence entre ceux-ci en matière d’égalité des chances.

2.Gratuité scolaire et subventions des centres PMS

La majorité (PS-MR-Ecolo) a par ailleurs voté lors de cette séance de commission la recommandation du projet de décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2023, parmi lesquelles l’extension de la gratuité des frais scolaires en première et deuxième années du primaire.

Dans les rangs de l’opposition, Les Engagés – qui se sont abstenus – et le PTB – qui a voté contre l’ensemble du texte – ont saisi l’opportunité pour pointer à nouveau l’abandon des moyens supplémentaires alloués depuis plusieurs mois aux centres PMS, lesquels retrouveront donc ceux d’avant la crise.