Le droit aux « formules souples »
Depuis le 1er octobre, les salariés du secteur privé peuvent demander une adaptation ou une réduction de leur horaire, ainsi que du télétravail.
- Publié le 21-10-2022 à 06h00
La démarche doit être justifiée par la nécessité de s’occuper d’un enfant de moins de douze ans (ou handicapé de moins de dix-huit ans), ou d’accompagner un proche, victime d’une maladie grave. Il faut compter au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise. La demande doit être introduite en principe trois mois à l’avance (un délai plus court peut être convenu) et ne peut pas dépasser une période de douze mois. Plusieurs requêtes peuvent être formulées au long de la carrière.
L’employeur a la liberté de refuser, de reporter ou de proposer un aménagement différent de celui qui est souhaité. Dans les trois cas, il doit justifier sa réponse. L’organisation du travail est un motif valable.
Solliciter une "formule souple" est un droit du salarié. Ce n’est donc en aucune manière un motif valable de licenciement ou de sanction. Si le travailleur se sent victime d’un traitement défavorable en raison de sa démarche, il peut porter le dossier au tribunal du travail. Il n’y a bien entendu encore aucune jurisprudence en la matière.
Si la situation de la personne évolue et qu’elle souhaite un retour anticipé à un horaire classique, c’est possible aux mêmes conditions. Il faut le demander à l’employeur qui doit se justifier s’il n’accepte pas la demande telle quelle.
Égalité des chances
Cette loi est une traduction en droit belge d’une directive européenne de 2019. Elle a pour but principal de permettre une meilleure articulation entre vie privée et vie professionnelle. Elle a un objectif secondaire: favoriser l’égalité hommes – femmes sur le marché de l’emploi. Dans les faits, la charge des enfants ou des proches en difficulté repose davantage sur les femmes.