Bâtiments scolaires: les griefs de l'enseignement catholique retenus
Deux articles du décret relatif au plan d'investissement européen ont été suspendus par la Cour constitutionnelle.
Publié le 24-02-2022 à 17h12
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La Cour constitutionnelle a donné en partie raison ce jeudi à l’enseignement catholique. Elle a décidé de suspendre les articles 5 et 19 du décret du 30 septembre, "relatif au plan d’investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen".
«Grief sérieux»
L'article 5 prévoit que les subventionnements sont en principe répartis de la façon suivante: 41,15% pour le réseau d'enseignement de la Communauté française, 34,12% pour le réseau d'enseignement officiel subventionné et 24,73% pour le réseau d'enseignement libre subventionné; une clé de répartition "discriminante" selon les parties requérantes et "un grief sérieux", a estimé la Cour, précisant que l'article 19, lequel fixe les taux de financement, créait une "différenciation par réseau [qui] n'est pas en tant que telle pertinente".
«Aucun argument sérieux»
"Cet arrêt confirme le caractère disproportionné de la clé de répartition des fonds européens qu'aucun argument sérieux ne permet de justifier, ainsi que nous en avions déjà averti le gouvernement lors des travaux préparatoires du décret ", commente le directeur général du Secrétariat général de l'enseignement catholique (SeGEC), Étienne Michel.
Pour le député André Antoine (cdH), cet arrêt est tout sauf une surprise: "Je l'avais dénoncé (lire nos éditions du 29 octobre 2021) et j'ai proposé une solution – un décret "réparation" – qui tient compte de l'avis du conseil d'État, que j'ai déposé en commission voici 15 jours". Cette proposition était restée lettre morte.
«Navrant»
La Cour, qui n’a pas suspendu les autres articles, doit à présent se prononcer sur le recours en annulation.
"C'est navrant, conclut le député humaniste. Navrant que des principes du XIX° siècle soient encore véhiculés au XXI° siècle."
Depuis le début de cette législature, c’est déjà la troisième fois qu’un décret gouvernemental est recalé par la Cour constitutionnelle pour des motifs similaires.