Exode de personnes handicapées françaises en Belgique: la France viole la Charte sociale européenne en ne les prenant pas en charge

Vu ses carences structurelles d'offre socio-médicale adaptée, la France organise et finance depuis des décennies la prise en charge en Belgique de plusieurs milliers de personnes handicapées, adultes (près de 6.500) et enfants (près de 1.500), parfois très loin du domicile familial.

Ces départs, souvent contraints, ont lieu sur orientation des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et donnent lieu à un financement, par les autorités françaises, estimé à au moins 400 millions euros.

Cette situation résulte d'une politique française qui a historiquement axé sa prise en charge des personnes handicapées sur les aspects médicaux et thérapeutiques, alors que la Belgique mettait l'accent sur la prise en charge socio-éducative, les capacités d'autonomie et le projet de vie des personnes, une approche plébiscitée par nombre de familles françaises.

Mais cette approche largement subventionnée par la France, qui a généré au fil des ans la création de nombreuses institutions pour personnes handicapées en Wallonie, souvent le long de la frontière française, est aussi dénoncée par ceux qui y voient de lucratives "usines à Français", telles que les ont qualifiées certains médias français.

Un exode lentement pris en charge

Un accord de coopération a été conclu il y a quelques années entre la Wallonie à la France pour mieux encadrer la pratique, qui génère par ailleurs nombre d'emplois au sud du pays.

Le sujet avait aussi été évoqué par le président Emmanuel Macron lors de sa visite d'État en Belgique en 2018. Deux ans plus tard, le gouvernement français s'est engagé à "accélérer le déploiement de solutions adaptées aux personnes ayant les besoins les plus soutenus et stopper l'exode vers la Belgique".

Mais malgré les annonces de la France concernant un plan de prévention et d'arrêt des "départs non souhaités", la situation perdure. Le Comité européen des droits sociaux considère donc que les mesures prises ou envisagées par la France ne répondent pas au critère de "délai raisonnable".

Dans sa décision de 81 pages, le Comité pointe plusieurs autres lacunes de la France, concernant l'accès aux services d'aide sociale et aux aides financières, l'accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics, la participation à la vie de la communauté, l'inclusion dans les écoles ordinaires et l'accès aux services de santé.

Les décisions du Comité européen des droits sociaux ne sont pas exécutoires dans les ordres juridiques nationaux, mais elles établissent le droit et peuvent servir de base à des développements positifs pour les droits sociaux, par le biais de la législation et de la jurisprudence au niveau national.