Olivier Vandecasteele: le gouvernement veut finaliser le traité de transfèrement rejeté par la Cour constitutionnelle belge
La Cour constitutionnelle belge a rejeté ce vendredi le recours contre le traité de transfèrement, mais le gouvernement travaille à sa finalisation.
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Publié le 03-03-2023 à 19h22 - Mis à jour le 03-03-2023 à 20h09
La Cour constitutionnelle a rejeté vendredi le recours en annulation contre le traité de transfèrement de personnes condamnées conclu avec l'Iran. Elle a toutefois assorti son arrêt d'une condition. Si le gouvernement décide de transférer un prisonnier vers l'Iran, il devra en informer ses victimes de manière à ce qu'elles puissent faire contrôler la légalité de ce transfèrement par le tribunal de première instance.
Cet arrêt ouvre la porte à un retour du travailleur humanitaire Olivier Vandecasteele en Belgique. Le Belge est détenu en Iran depuis le 24 février 2022. Au terme d'un simulacre de procès, il a été condamné pour espionnage à 40 ans de prison et 74 coups de fouet, d'après des informations fournies par des médias iraniens. En échange, la Belgique devrait transférer vers Téhéran le diplomate iranien Assadolah Assadi, condamné en 2021 pour un projet d'attentat terroriste contre un rassemblement de l'opposition iranienne en 2018 près de Paris.
L'arrêt s'écarte d'une première décision rendue en décembre, par laquelle la Cour avait suspendu le traité approuvé par la Chambre en juillet de l'an dernier. Après avoir organisé une vaste campagne internationale et nationale contre le texte, le Conseil National de la Résistance iranienne (CNRI) avait introduit un recours en suspension et en annulation contre celui-ci.
Selon la Cour, il ressort des débats que ce n'est pas l'inconstitutionnalité du traité qui est contestée mais plutôt l'inconstitutionnalité de son application, une matière qui ne relève pas de sa compétence mais de celle du tribunal de première instance. L'arrêt précise que les victimes des agissements de la personne qui doit être transférée -dans ce cas, les victimes de l'attentat que M. Assadi et ses complices s'apprêtaient à commettre- doivent bénéficier d'un recours effectif contre une décision qui peut menacer leur droit à la vie. Le gouvernement devra donc veiller à les informer afin qu'elles puissent, le cas échéant, se tourner devant le tribunal de première instance.
Les mesures vont être prises pour "finaliser" le traité
Les mesures nécessaires vont être prises pour finaliser le traité, en tenant compte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, a fait savoir vendredi le cabinet du Premier ministre, Alexander De Croo, au nom du gouvernement.
Le gouvernement prend acte de l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle qui a rejeté vendredi le recours en annulation introduit contre le traité de transfèrement de personnes condamnées conclu avec l'Iran. Ce texte doit permettre le retour en Belgique du travailleur humanitaire belge Olivier Vandecasteele, détenu en Iran depuis plus d'un an dans des conditions inhumaines.
"Nous sommes heureux que la Cour ait suivi notre raisonnement. Cette décision sur le fond confirme le fait que ce traité de transfèrement répond à l'ensemble des règles du droit international. Notre pays a conclu un tel traité avec 74 pays. Le gouvernement a toujours considéré que ce traité était un instrument juridique important pour permettre le retour d'Olivier Vandecasteele dans notre pays. Le gouvernement va résolument poursuivre ses efforts en ce sens. Pour parvenir à ce but, nous sommes en contact étroit et continu avec la famille d'Olivier Vandecasteele. Les mesures nécessaires vont maintenant être prises pour finaliser le traité, en tenant compte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle", a déclaré le cabinet du Premier ministre.