Publicité: les casinos néerlandais obtiennent gain de cause contre la Belgique

Les trois exploitants néerlandais d'établissements de jeux de hasard, Recreatieprojecten Zeeland, Casino Admiral Zeeland et Supergame, contestaient des amendes qui leur avaient été imposées en 2020 par la commission belge des jeux de hasard, pour avoir fait en Belgique de la publicité pour leurs casinos, proches de la frontière. La logique derrière ces amendes se basait sur la loi belge, qui interdit la publicité pour les établissements de jeu de hasard qui n'ont pas reçu une licence de cette même commission. Or, seuls des établissements situés en Belgique peuvent recevoir une licence d'exploitation.

Pour les sociétés néerlandaises, cette interdiction de publicité est contraire à la libre prestation des services qui doit valoir dans l'UE.

La section néerlandophone du tribunal de première instance de Bruxelles s'est tournée vers la Cour de justice de l'UE pour que cette dernière se penche sur la loi belge et évalue sa correspondance avec le droit européen. La CJUE a rendu son arrêt jeudi, qui invalide clairement les justifications de la partie belge.

Il y a bien dans ce cas une restriction à la libre prestation de services, car la législation belge a pour effet d'interdire la publicité de tous les établissements de jeux de hasard, même licites, qui sont situés dans les autres États membres, observe la Cour. La discrimination introduite, sur base du lieu d'établissement, ne peut être considérée comme proportionnée, même pour des motifs de protection de la santé publique, car des mesures "moins restrictives" seraient possibles, pointe encore la CJUE.

La question préjudicielle ayant été tranchée, il revient maintenant à la juridiction de renvoi, donc le tribunal de première instance de Bruxelles, de prendre une décision dans le litige.