RGPD: un citoyen a le droit de savoir précisément à qui ses données ont été livrées

La Cour de Justice de l'UE a précisé via un arrêt rendu jeudi, dans une affaire autrichienne, que le RGPD implique le droit pour une personne de savoir avec précision avec qui ses données personnelles ont été ou seront partagées.

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Ce n'est que sous certaines conditions que le responsable du traitement de ces données peut se contenter de renseigner des "catégories" de destinataires (et non le destinataire précis).

L'arrêt rendu répond à une question préjudicielle de la Cour suprême autrichienne, saisie d'un litige entre un citoyen et l'Österreichische Post (la poste autrichienne). Le citoyen en question a demandé à l'entreprise postale avec qui ses données personnelles (nom, adresse, données de contact, etc.) avaient été partagées. Toute la question était de savoir si la poste se devait de lui répondre de manière très précise ou pouvait se contenter de renseigner des catégories de partenaires, par exemple, dans ce cas précis, des annonceurs dans le secteur de la vente par correspondance ou encore des organisations caritatives.

La CJUE précise jeudi l'esprit du règlement européen sur la protection des données en la matière. "Ce n'est que lorsqu'il n'est pas (encore) possible d'identifier" les destinataires que le responsable du traitement de données (ici, la poste) "peut se limiter à indiquer uniquement les catégories de destinataires en cause", après demande du citoyen, communique la Cour en marge de son arrêt. "C'est également le cas lorsque le responsable démontre que la demande est manifestement infondée ou excessive".

Dans les autres cas, l'identité exacte des destinataires doit être communiquée, et c'est un élément important pour que le citoyen puisse ensuite, s'il le souhaite, exercer un droit de recours ou autre, souligne la Cour.

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