Pas de versement automatique du deuxième forfait de base pour le chauffage collectif
Les quelque 200 000 ménages belges se chauffant au moyen d'installations collectives de gaz ne recevront pas automatiquement le deuxième forfait de base pour le gaz, fixé à 405 euros, communique jeudi le SPF Economie.
- Publié le 01-06-2023 à 13h18
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Ceux-ci ont jusqu'au 31 juillet 2023 inclus pour introduire une demande auprès du service public et ainsi bénéficier de la prime.
Un système de chauffage collectif au gaz implique l'existence d'une seule installation centrale de chauffage au gaz et donc un seul contrat, par exemple pour différents résidents d'un immeuble à appartements, rappelle le SPF Economie.
Pour bénéficier du deuxième forfait de base pour le gaz, le locataire doit introduire une demande en collaboration avec la personne ayant souscrit le contrat de gaz pour l'immeuble, à savoir, dans la plupart des cas, le syndic, le propriétaire, le gestionnaire de l'immeuble ou de l'association des copropriétaires (ACP).
La prime s'applique à tous les contrats de gaz variables et fixes conclus après le 30 septembre 2021, à condition qu'aucun tarif social ne soit appliqué.
Concrètement, le titulaire du contrat, soit la personne qui a conclu le contrat de gaz pour l'immeuble, doit soumettre une déclaration sur l'honneur en ligne (via le site du SPF Economie) ou sur papier. Une fois que le titulaire du contrat a fait le nécessaire, le résident (locataire ou copropriétaire) peut introduire une demande. Le SPF Economie recommande de privilégier l'option en ligne.
