Déclaration d’impôts de 2022 en Belgique : quelles sont les nouveautés à connaître avant début mai ?
La période d’encodage de votre déclaration d’impôts pour 2022 approche. Cela débutera à partir de début mai 2023. Plusieurs changements sont à connaître avant de vous connecter sur MinFin (tax-on-web) ou d’imprimer le document ad hoc, notamment en termes de genre, de changements de délais selon votre statut ou le mode d’envoi du document, de votre état civil et de votre activité professionnelle.
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Publié le 13-04-2023 à 16h38 - Mis à jour le 16-05-2023 à 15h16
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Votre déclaration d’impôts pour 2022 va légèrement changer de visage cette année. Le ministère des finances a communiqué sur plusieurs évolutions à appréhender, certaines incluant notamment de potentielles réductions ou exonérations. Voici l’essentiel de cette liste.
1. Pour les cohabitations, les deux colonnes seront classées selon l’âge et non plus selon le genre de chaque personne
Le modèle du mari et de l’épouse est révolu dans le remplissage de la déclaration d’impôts. Jusqu’ici, la case de l’homme arrivait en premier. Pour l’année des revenus 2022 et l’imposition 2023, c’est la personne contribuable la plus âgée du ménage qui arrive en colonne 1. Veillez donc à ne pas mélanger les informations. D’après l’administration fiscale citée par Sudinfo, cela concernerait 538.180 déclarations, soit 23 % de l’ensemble des dossiers de contribuables imposés.
«Taxer les riches en Belgique rapporterait 20 milliards»: Oxfam plaide pour un impôt sur la fortune2. Les délais se resserrent pour les “déclarations complexes”, qui concernent les sociétés et les personnes travailleuses indépendantes.
”Il sera question de la nature des revenus et de la complexité de la déclaration”, indique Eric Ducoeur, Tax & Content Expert (NDLR: cette source n'est pas du SPF Finances, contrairement à la mention précédente qui fait référence à un homonyme), auprès de l’Écho.
- Les déclarations complexes (sociétés, indépendants) avec ou sans mandataires (votre expert-comptable disposant d’une procuration) devront rendre leur déclaration papier pour le 30 juin 2023 et la version digitale au plus tard le 18 octobre 2023.
- Les déclarations simples (employés, pensionnés) devront rendre leur déclaration d’impôts le 30 juin 2023 en déclaration papier, le 15 juillet 2023 via MyMinfin (Tax-on-web).
3. Personnes séparées, cocher une case en plus
La séparation “de fait”, que les deux personnes soient encore liées par un mariage ou une cohabitation légale, entraîne simplement de cocher une case supplémentaire pour obtenir leurs impôts séparément. “Sur le plan fiscal, cela ne change rien. Pour l’année de la séparation effective, la personne mariée ou en cohabitation légale est toujours imposée conjointement (en tant que couple), pour la seconde année suivant l’année de la séparation effective, elle est imposée individuellement (en tant que personne isolée)”, précise encore Eric Ducoeur, Tax & Content Expert, auprès de l’Écho.
Olivier de Wasseige: "Nous attendons encore des réformes pour 2023"4. Prise en compte de la prime gaz/électricité par le fisc
Les primes énergie reçues seront encodées automatiquement dans la déclaration. Cela entraînera un impôt sur ces primes pour les gros revenus.
- Une personne isolée est concernée si elle dispose d’un net imposable supérieur à 62 125 euros
- Un couple est concerné si le net imposable commun est supérieur à 125 000 euros. Pour chaque personne à charge, il devra ajouter 3 700 euros. Selon Sudinfo, si le taux moyen d’impôts du ménage est de 36 % et qu’il a reçu 392 euros de primes, 200 euros devront être remboursés.
5. Personnel de santé pensionné
Les personnes pensionnées du secteur de la santé qui ont repris le travail (notamment pour soulager un secteur mis à l’épreuve dernièrement) entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 seront imposées 33 % de ces revenus et non via un taux progressif selon l’expert-comptable M.Van Tournhout. Cela suit la loi du 20 novembre 2022, elle visait à motiver le personnel pensionné à travailler temporairement pour pallier la pénurie.
6. Exonération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, sans indemnités, prestées volontairement à hauteur de 120 heures maximum en 2022, seront exonérées d’impôts, comme les deux années précédentes.
L’inflation devrait atteindre 5,3% en 2023, selon le Bureau du plan: l’indice-pivot ne sera dépassé qu’une seule fois7. Installation d’une borne de recharge à domicile pour voiture électrique
Il sera possible de bénéficier d’une réduction d’impôt dans la mesure où vous avez installé une borne de recharge à domicile pour voiture électrique. Cela concerne les dépenses payées entre le 1 septembre 2021 et le 31 août 2024 inclus.
- Cela concerne l’achat à l’état neuf d’une borne de recharger, son installation, le contrôle de l’installation.
D’après le SPF Finance, la borne doit remplir un certain nombre de critères :
- être installée dans ou à proximité immédiat de votre domicile, et
- être une borne intelligente : le temps de charge et la capacité de charge doivent pouvoir être transmis par un système de gestion énergétique, et
- n’utiliser que de l’électricité verte, et
- être approuvée par un organisme de contrôle agréé.
Plafonnée à 1.500 euros, la réduction d’impôt varie entre 45 % et 15 % des dépenses, en fonction de l’année de paiement des dépenses.