Problème avec votre contrat d’énergie? Le SPF répond aux 9 questions les plus fréquentes

Les plaintes et réclamations concernant les contrats d’énergie se multiplient. Les interrogations des consommateurs sont nombreuses en cette période de prix à la hausse. Le SPF Économie tente de leur répondre.

T.Be.
 -
- ©Solarisys – stock.adobe.com

En 2021, plus de 9.000 plaintes ont été reçues par le Service fédéral de médiation de l’énergie. On en est déjà à 4.000 ces derniers mois, précise le SPF Économie.

Le prix exorbitant de l’énergie gonfle les interrogations des citoyens, notamment sur les acomptes mensuels, les modifications de contrat ou encore les pratiques commerciales de leur fournisseur.

"De nombreux signalements et plaintes nous parviennent de consommateurs concernant des pratiques douteuses de leurs fournisseurs d’énergie. Il est important pour les clients de connaître leurs droits", rappelle Tinne Van Der Straeten, ministre fédérale, de l’Énergie.

Le SPF Économie a été chargé du problème et livre les réponses aux 9 questions les plus courantes reçues.

1. Mon fournisseur d’énergie peut-il mettre fin lui-même à mon contrat?

Oui, mais uniquement en cas de défaut de paiement , après une lettre de rappel et une mise en demeure.

Il doit vous laisser deux mois pour trouver un nouveau fournisseur d’énergie. À défaut, vous serez automatiquement redirigé vers le fournisseur social ou exceptionnel, à un prix dissuasif.

2. Mon fournisseur d’énergie peut-il augmenter mes acomptes?

Il peut vous proposer d’augmenter le montant de votre facture d’acompte, mais vous avez toujours le droit de refuser . Votre fournisseur d’énergie peut à son tour contester votre contreproposition, en argumentant.

La somme de vos factures d’acompte doit revenir environ au coût de votre consommation annuelle. Votre fournisseur est tenu de vous expliquer, en toute transparence, les méthodes de calcul. Les modifications sur la base de votre consommation estimée ne sont plus permises.

3. Mon fournisseur d’énergie peut-il transformer unilatéralement mon contrat à prix fixe en contrat à prix variable?

Deux possibilités:

– Pour des contrats à durée déterminée , c’est impossible.

– Pour un contrat à durée indéterminée , le fournisseur d’énergie a le droit d’adapter unilatéralement le prix à condition que le client puisse résilier le contrat gratuitement dans un délai raisonnable en cas de désaccord.

4. Puis-je changer de fournisseur d’énergie à tout moment?

Oui, mais il y a un délai de préavis (un mois). Ce délai ne s’applique pas aux propriétaires de panneaux solaires (il leur est conseillé de faire attention à la date de leur relevé d’index. Voir notamment cette plainte auprès du Service de médiation de l’énergie ).

5. Dois-je prendre le même fournisseur pour le gaz et l’électricité?

Non, vous avez toujours deux contrats distincts pour le gaz et l’électricité, même si vous êtes client du même fournisseur d’énergie pour les deux. Vous avez donc le choix pour les deux contrats.

6. Puis-je annuler un contrat signé dans la précipitation?

Qu’il s’agisse d’un contrat conclu par téléphone par internet ou en porte-à-porte, vous disposez, après l’acceptation de celui-ci, de 14 jours pour introduire une demande de renonciation (par e-mail ou par courrier).

7. Je conteste ma facture. Dois-je quand même la payer?

Tant que votre facture d’énergie est contestée et que la plainte est recevable, le fournisseur d’énergie est tenu de suspendre la perception des montants contestés.

8. Je déménage. Dois-je conclure un nouveau contrat d’énergie?

Non, lors d’un déménagement votre contrat d’énergie est simplement transféré . Pour ce faire, vous devez compléter le document de reprise des énergies.

9. Quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour alléger la facture d’énergie?

– Baisse temporaire de la TVA sur l’électricité et le gaz à 6% (jusqu’au 30 septembre);

– Extension et une prolongation du tarif social jusqu’au 30 septembre + l’octroi d’un chèque énergie d’une valeur de 80 euros;

– Prime chauffage de 100 euros net pour tous les ménages;

– Prime de 200 euros pour les ménages qui se chauffent au gasoil ou au propane.