La Chambre adopte en commission le projet de loi contre le racisme et les discriminations

Dix députés de la majorité ont voté en faveur du texte, alors que deux députés Vlaams Belang ont voté contre et deux de la N-VA se sont abstenus.

Selon Mme Leroy (Ecolo), ces modifications répondent à une volonté d'harmoniser les normes légales de protection contre les discriminations en Belgique, de même qu'elles répondent à certaines recommandations formulées par la Commission d'évaluation des lois fédérales tendant à lutter contre la discrimination, ainsi qu'à différentes obligations européennes (notamment des sanctions effectives et dissuasives).

Le projet de loi vise à clarifier les interactions entre les critères protégés existants et adapter certains d'entre eux afin qu'ils soient en adéquation avec l'évolution des notions et de leur compréhension (comme la discrimination multiple, la discrimination fondée sur un critère supposé, la discrimination par association, condition sociale, transition médicale ou sociale...).

Il doit modifier à la fois la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie; la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, selon l'exposé des motifs. Deux de ces textes transposent une directive européenne dans la législation belge et le troisième une convention des Nations unies, a expliqué Mme Leroy en commission de la santé et de l'égalité des chances.

Le projet de loi prend en compte tant l'évolution du contexte social que les développements de la jurisprudence relative à ces trois lois. Avec, à titre d'exemple, la notion de "changement de sexe" qui, en raison de l'évolution de la compréhension de ce concept, n'est plus utilisée actuellement que ce soit par le monde médical ou la communauté LGBTQIA+. "Il est dorénavant question de chirurgie d'affirmation du sexe ou du genre ou de transition médicale ou sociale", souligne l'exposé des motifs.

La loi anti-discrimination prévoit que les chambres législatives procèdent périodiquement à l'évaluation de l'application et de l'effectivité de ces trois lois anti-discrimination. En 2022, la Commission d'évaluation des lois fédérales tendant à lutter contre la discrimination a formulé 73 recommandations dans son rapport final. Mais toutes n'ont pas été retenues par la secrétaire d'État écologiste.

Selon Mme Leroy, la Belgique "peut se prévaloir de disposer d'un arsenal législatif progressiste et protecteur en matière de lutte contre les discriminations".

Unia, le centre interfédéral pour l'égalité des chances, a annoncé mercredi avoir enregistré, en 2022, 7.310 signalements qui ont mené à l'ouverture de 1.887 dossiers pour discriminations, discours ou actes de haine. Ces chiffres sont en baisse par rapport à 2021, selon le rapport annuel de l'organisme publié mercredi. Mais avec "les crises à répétition", "tout le monde est susceptible d'être discriminé", a souligné le directeur d'Unia, Patrick Charlier.