Contentieux électoral: des mesures pour ne pas revivre le "cirque" de 2014

En 2014, le candidat PTB-Go Germain Mugemangango en fait les frais. Il loupe un siège à quelques voix près, dans un chaos où surnagent plus de 20 000 votes blancs ou nuls. Il demande un recomptage de ces votes. Au terme de plus de 48 heures de discussions à huis clos en commission de vérification des pouvoirs, décision est prise d’accéder à la réclamation du candidat. Mais la séance plénière refuse de suivre la position de la commission.

"Un cirque", reconnait-on aujourd’hui, tant au PS qu’au MR ou chez Écolo.

La Cour européenne des Droits de l’homme l’a pointé aussi en 2020, avec l’arrêt " Mugemangango contre Belgique ". La CEDH constate la validation des résultats par les députés eux-mêmes et critique l’absence de réelle instance de recours si les députés rejettent la demande du requérant qui se sent lésé.

Comme les autres assemblées du pays, le Parlement wallon est donc désormais obligé de revoir son règlement pour s’adapter à l’arrêt de la CEDH. Et comme prévu, les mesures proposées par la majorité ne satisfont pas pleinement l’opposition PTB.

Revisiter le "48"

Première mesure proposée par la majorité et l’opposition Les Engagés: il faut distinguer la phase de validation de l’élection de la phase de vérification des pouvoirs de ses membres. Un premier pas qui ne rencontre aucune contestation en commission. Vote unanime.

La deuxième modification du règlement prévoit un nouveau dispositif permettant de mieux examiner les réclamations liées aux résultats du scrutin. Un formulaire type pour formuler la réclamation, le tirage au sort d’une nouvelle commission si celle-ci ne parvient pas à se prononcer à la majorité, le recours à des experts, etc.

C’est un premier pas, résume Germain Mugemangango. "Mais on ne va pas assez loin. Il n’y a toujours pas de recours effectif. Et ce sont toujours les députés fraîchement élus qui vont valider le résultat des élections. "

Pour changer ça, il faut notamment modifier l’article 48 de la Constitution. Ce n’est pas dans les cordes du Parlement wallon. D’où le sens de la proposition de résolution déposée par le groupe PTB: demander à l’exécutif wallon de "plaider" cette cause-là auprès du gouvernement fédéral.

Une liste provisoire au fédéral

Dans la majorité, on rappelle que l’article 48 de la Constitution n’est pas ouvert à la révision. "La révision de la Constitution se fait par un vote à la Chambre, un vote au Sénat et sur décision du gouvernement, les trois positions devant correspondre", souligne Jean-Paul Wahl (MR).

Et justement, signale opportunément Laurent Devin (PS), "le gouvernement fédéral s’est prononcé sur une liste provisoire, dont fait partie l’article 48. À la Chambre, au Sénat, les partis peuvent agir via leurs représentants. Le PTB n’a rien déposé".

"Le gouvernement fédéral a donc déjà répondu à votre proposition de résolution. Il s’engage à cette révision. Votre demande est donc périmée et inutile ", ajoute Stéphane Hazée (Écolo).

Au PTB, le chef de groupe se dit bien conscient des limites de la Région wallonne. "Mais adopter cette résolution, même si elle n’a pas le poids juridique voulu, c’était un signal porté par tous les groupes politiques: on veut aller plus loin et faire respecter l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’homme. "

Au vote, les modifications du règlement sont adoptées par la majorité et par Les Engagés. Le PTB s’abstient. Dans l’autre sens, la proposition du PTB qui vise à interpeller le gouvernement fédéral est rejetée pour tous les autres groupes.