Dans de nombreux contrats, les banques accordent une remise sur le taux d’intérêt du crédit quand le client accepte de souscrire à des contrats d’assurance ou domicilie, par exemple, ses revenus sur un compte à vue proposé par la banque.

Une sorte de vente groupée qui lie le client avec la banque pour la durée du crédit, soit souvent 20 ou 25 ans.

Mais si le client décide de changer d’assurance ou de domicilier ses revenus chez un concurrent, il perd son taux avantageux.

Le cap du tiers de la durée

Le projet de loi préparé par Pierre-Yves Dermagne (PS) devrait changer la donne. Selon celui-ci, le client sera libéré de ces contraintes quand il aura dépassé un tiers de la durée totale du contrat de crédit.

Il sera alors libre de souscrire une nouvelle police auprès d’un autre assureur, sans perdre l’avantage sur le taux qui lui avait été accordé.

Un mécanisme qui permettrait aux consommateurs de faire jouer la concurrence sur le marché des assurances incendie. Une concurrence sur le marché qui, pour le ministre Dermagne, est clairement insuffisante.

À l’heure où les frais bancaires sont parfois très élevés et les comptes d’épargne peu rémunérateurs, la nouvelle loi permettra aussi aux clients de changer de banque pour leur compte classique.

Dans le viseur du ministre Dermagne, il y a une volonté de “favoriser la mobilité interbancaire” et “d’inciter les banques à améliorer la qualité, diminuer le prix de leurs services et in fine augmenter les taux sur les comptes d’épargne.”

Cette loi devrait enter en vigueur six mois après la publication au moniteur belge.

De nouveaux dispositifs pour éviter le surendettement

Le Conseil des ministres va se pencher ce vendredi sur un autre projet de loi du ministre Dermagne. Il vise les banques qui continuent de ponctionner des frais de gestion sur des comptes dont le solde est proche de zéro, ce qui fait passer ce dernier en négatif.

Problème : dans certains cas, le découvert n’est pas autorisé, car cette facilité n’a pas fait l’objet d’un contrat entre le client et sa banque. Ce qui peut entraîner des sanctions disproportionnées pour le client.

Avec ce changement législatif, les banques seront tenues d’informer clairement le consommateur des conséquences de ce découvert. L’indemnité forfaitaire et les intérêts de retard qui peuvent être réclamés seront plafonnés, respectivement à un taux de 11,5 % et à 5 % du découvert.

Par ailleurs, Pierre-Yves Dermagne va renforcer la Centrale des crédits aux particuliers. Celle-ci va désormais intégrer le fichier des enregistrements non régis, qui reprend les défauts de paiement importants dans le cadre de crédits qui ne relèvent pas du champ d’application légal de la Centrale. Par ailleurs, chaque prêteur sera désormais obligé de communiquer et de consulter ces données.

Enfin, les clients qui descendront en négatif sur leur compte à vue seront également enregistrés à la Centrale, s’ils sont en défaut de remboursement ou si le montant de ce “crédit” est conséquent (1.250€ ou plus). Si ce projet de loi est approuvé par le Conseil des ministres, puis par le Parlement, une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2024.

La Vivaldi divisée sur les taux des comptes épargne

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem n’est pas favorable à légiférer sur les taux d’intérêt des comptes épargne, a-t-il fait savoir jeudi en séance plénière de la Chambre.

“Des propositions qui promettent monts et merveilles aux épargnants à court terme, mais qui mettraient à mal le secteur à long terme, ce n’est pas une solution que je peux défendre”, a-t-il déclaré.

Le vice-Premier CD&V était interrogé avec la secrétaire d’État à la protection des consommateurs Alexia Bertrand (Open Vld) sur les taux d’intérêt offerts par les banques, bien en deçà du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) fixé actuellement à 3,25 %.

“Nous voulons une approche à plus long terme”, a indiqué Vincent Van Peteghem. “Et si l’on perd la stabilité, c’est le contribuable qui va trinquer. Il faut garder son sang-froid en gardant comme but de faire augmenter les taux d’intérêt.”

Ce point de vue n’est pas partagé au sein de la majorité. Alexia Bertrand n’a pas exclu de passer par la loi. Dans un premier temps, la secrétaire d’État entend “faire bouger la concurrence” en promouvant le compte épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) e-depo. celui-ci propose actuellement un taux brut de 2,50 %. “En dernier ressort”, la libérale “n’exclut rien si le marché ne se met pas en branle”.

Le ton était bien plus ferme côté socialiste. Melissa Depraetere (Vooruit) a rappelé que son parti avait déposé une proposition de loi visant à lier les taux d’intérêt belges au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) avec une souplesse de 2 %. Cette proposition a reçu le soutien du PTB (opposition), Roberto D’Amico appelant à constituer une majorité alternative.

Au PS, Hugues Bayet a annoncé le dépôt d’une proposition de loi visant à instaurer un “compte d’épargne populaire”.

Dans l’opposition, Maxime Prévot (Les Engagés) a déploré l’absence de réponse concernant la limitation à 2,50 % du taux d’intérêt de ce compte public.

La question des taux d’intérêt devait être à nouveau abordée ce jeudi soir en conseil des ministres restreint (kern).