Les lanceurs d’alerte au sein des pouvoirs locaux wallons seront désormais mieux protégés

Transposant une directive européenne d’octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, les textes instaurent des canaux par lesquels peuvent être signalées des violations au droit de l’Union européenne et au droit interne. Ils définissent également la procédure de protection des auteurs de ces signalements.

Concrètement, un membre du personnel d’une commune, d’une régie communale, d’une province ou d’une intercommunale qui a connaissance d’une violation menaçant l’intérêt public, commise par un membre du personnel ou un organe de l’autorité locale, pourra désormais déposer un signalement soit en interne auprès du référent intégrité – une obligation pour les communes de plus de 10.000 habitants – soit en externe auprès d’un service indépendant des pouvoirs locaux.

Le bien-fondé du signalement sera ensuite examiné et, le cas échéant, le mécanisme de protection de son auteur sera activé, a expliqué, durant les débats, le ministre wallon des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon (PS).

Selon lui, les projets de décret wallons vont plus loin que la directive européenne en introduisant la notion de “risque inacceptable pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement”. Une notion qui devra toutefois être précisée dans un arrêté.