Élections communales 2024: les nouvelles règles adoptées en commission

Il a été présenté ce lundi en commission du Parlement wallon par le ministre en charge des Pouvoirs locaux Christophe Collignon (PS). Un triple enjeu: moderniser, simplifier et dématérialiser les procédures électorales.

Le texte a été adopté par la majorité PS, MR et Écolo, l’opposition (PTB et Les Engagés) s’abstenant à ce stade. On retient quelques points saillants du débat qui a précédé le vote.

1. Locataires: j’affiche, si je veux

Actuellement, un locataire doit demander l’autorisation écrite de son propriétaire avant d’afficher ses préférences électorales pendant la campagne. L’avant-projet de décret met fin à cette limite. C’était un des dispositifs inscrits dans la Déclaration de Politique régionale en 2019.

2. Réclamation et validation: quelle impartialité ?

En 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme donnait raison au député Germain Mugemangango (PTB). Selon lui, le processus de validation des élections régionales manque d’impartialité (nos éditions du 2 mars 2023). Le gouvernement wallon a voulu tenir compte de la jurisprudence européenne et tente une autre approche, au moins pour le scrutin local. Elle met en place le Conseil des élections locales. Il sera composé des 5 gouverneurs (avec voix délibérative) et de 3 experts indépendants (avec voix consultative). Ils seront chargés de recevoir les plaintes, de les instruire avec le soutien de l’administration wallonne et de valider le résultat des élections tant communales que provinciales.

Actuellement, c’est le gouverneur de la Province concernée qui valide ou annule les résultats d’un scrutin communal.

"On aura désormais une instance au-dessus de la mêlée. C’est un acquis majeur de ce texte, une vraie avancée", salue Benoît Dispa, depuis l’opposition Les Engagés. L’enthousiasme est moins tangible dans les rangs du PTB. "Les gouverneurs ne sont pas politiquement neutres et ce sont les seuls qui ont une voix délibérative", fait remarquer John Beugnies (PTB).

"Même s’ils ont une carrière politique derrière eux, les gouverneurs ont le statut de hauts fonctionnaires ", intervient Christophe Collignon. L’action collégiale et l’ajout des experts devraient permettre de conforter les conditions de leur indépendance, considère le ministre. "Et puis, c’est un premier degré de recours. Le Conseil d’État est toujours là."

3. Réseaux sociaux et dépenses électorales: le plafond de 50%

Par contre, même dans la majorité, certains vont regretter que le contrôle des dépenses électorales ne soit pas organisé sur le même concept d’indépendance. "On ne modifie pas la procédure de contrôle des dépenses, contrairement à la validation des élections. C’est peut-être mon seul regret", l’Écolo Rodrigue Demeuse.

Par contre, il y a bien une réforme en ce qui concerne les dépenses électorales: leur affectation aux réseaux sociaux sera plafonnée à 50%. Tous les groupes saluent cette première tentative d’encadrement des campagnes électorales sur les réseaux. Sauf le PTB, qui a choisi de s’exprimer bien plus que les autres familles politiques au travers de ces canaux. Il s’agit de compenser un temps d’antenne réduit par rapport aux partis traditionnels, invoque John Beugnies.

4. Le dépouillement avec Patsy

Le scrutin d’octobre 2024 ne verra pas le retour au vote électronique, comme en a décidé le Parlement wallon en 2015, décision confirmée pour les élections en mars 2017. Un "petit regret" pour la députée-bourgmestre de Jurbise Jacqueline Galant (MR). "C’est pourtant beaucoup plus simple et rapide, plaide-t-elle. Il y aura juste une aide au dépouillement." Et cette aide électronique sera assurée par le logiciel "Patsy". Plusieurs députés s’inquiètent: entre autres frais, le logiciel est imposé aux Communes. Elles n’ont rien demandé et c’est une nouvelle charge financière dont elles se passeraient bien.

Le nouveau logiciel, explique le ministre Collignon, est pris en charge financièrement par la Région pour les volets développement, formation et assistance. Pour le reste, en location, il va coûter 700 € par bureau. Et 1 134 € pour les entités qui décideront de l’acheter. "Nous allons essayé d’obtenir une forme de compensation, mais je ne peux pas en dire plus à ce stade", dit-il.

5. Procurations: ne pas revivre Neufchâteau

Toute Commune doit tenir un registre spécial des procurations. Il devrait renforcer la sécurisation du vote par procuration. " C’est un point important de ce décret si on ne veut pas revivre ce qui s’est passé à Neufchâteau (en 2018)", résume Rodrigue Demeuse (Écolo). Et c’est d’ailleurs la procédure mise en place en juin 2019 à Neufchâteau, quand il a fallu revoter, qui sert cette fois de modèle. En gros, le nouveau système permet de tracer les actes de procuration, de croiser les données, etc. L’idée, c’est de s’assurer que l’électeur qui donne procuration ne vote qu’une seule fois.