Que se passe-t-il en cas de retard pour rentrer sa déclaration d’impôts en Belgique ?

Que se passe-t-il si on oublie de rendre sa déclaration?

Un oubli, cela peut arriver, mais attention, les données du SPF Finances dans votre déclaration d'impôts seront entrées par défaut. “Légalement, si vous ne rentrez pas votre déclaration à temps, c’est comme si cela n’était pas rentré, dans un premier temps. Quand on se rend dans Tax-on-web, la plupart des informations s’y trouvent. Sauf certaines: la crèche, les pensions alimentaires, etc. C’est tout ce qui vient en diminution de l'impôt que vous devez payer.” Mieux vaut donc bien entrer ses données pour que votre déclaration d'impôts représente au mieux la réalité de vos dépenses et revenus. “À ce moment, si vous ne rentrez pas à temps votre déclaration,dans la loi, vous n’avez pas rendu votre déclaration. On se retrouve alors dans une imposition d'office. Vous aurez un petit courrier de l’administration fiscale, qui vous informera des données qu’ils possèdent. Ce sont souvent les revenus car ce sont des données que tout le monde est obligé de déclarer: votre employeur, les assurances, les mutuelles,le chômage, etc. Sur base de cela, il vont vous informer des données qu’ils ont et de l'impôt que vous devrez payer ou recevoir”, explique notre expert-comptable.

Nier sa déclaration fiscale, la mauvaise idée…

Dès que vous avez reçu un courrier de l’administration fiscale (si vous n’avez pas rentré vous-même votre déclaration d'impôts), une solution s’offre à vous. “À partir de là, légalement, une fois que vous recevez ce document, vous pouvez le contredire, vous avez 30 jours pour le faire. Vous expliquez ce qu’il y a comme données supplémentaires que le SPF Finance n’a pas notifié dans votre document. Mais si au contraire vous décidez de ne pas répondre à ce courrier, vous recevez un document “avertissement-extrait de rôle”, qui est le papier que tout le monde reçoit pour dire combien vous allez retoucher ou devoir payer. Vous avez 2 mois pour payer ce qu’il faut.” Pour ceux qui seraient vraiment distraits ou qui nieraient de façon volontaire ce papier, une dernière option est possible.“Si vous n'êtes toujours pas d’accord, car vous n’avez pas réagi jusque-là, vous avez 6 mois à partir de la date de l'avertissement-extrait de rôle pour porter réclamation. Vous dites qu’il y a un oubli, vous vous excusez et expliquez pourquoi vous n’avez pas pu rendre votre déclaration à temps. Ensuite, vous essayez d’ajouter les frais que vous avez le droit de réduire en plus.”

Retournement de la charge de la preuve

Mais évidemment, le plus facile est tout simplement de rendre sa déclaration d’impôts en temps et en heure, sans aller jusqu'à cette dernière option, qui a un coût, non pas financier, mais au niveau de la difficulté de vos démarches. “Il vaut mieux ne pas arriver aux deux dernières étapes”, explique l’expert-comptable le sourire aux lèvres. “Rendez votre déclaration en temps et en heure et, à ce moment-là, c'est à l’administration de prouver que vous n’avez pas droit à des déductions. Par contre, si vous la rentrez en retard, ou si vous ne la rentrez pas, c’est au contribuable de prouver ses déductions. Il y a un retournement de la charge de la preuve.”