Paradis fiscaux : pour aider le fisc, cette “faille” dans le droit belge devrait être bientôt corrigée

“Selon un rapport de la Cour des comptes, il y a 383 milliards d’euros qui ont été transférés légalement en 2021 depuis la Belgique vers un paradis fiscal”, rappelle la députée Écolo Cécile Cornet, à l’initiative du texte. “Depuis 2010, les contribuables ont l’obligation de déclarer tous les versements vers les paradis fiscaux pour autant que le montant vers ce destinataire dépasse 100 000 €.”

Des montants qui deviennent déductibles au titre de frais professionnels.  “Mais uniquement quand plusieurs conditions cumulatives sont réunies”, explique la députée Cécile Cornet. “Il doit s’agir d’une vraie opération réelle et sincère. Et l’argent ne peut pas être dans une construction artificielle.”

Cependant, c’est précisément sur ce dernier point que se situe le problème. Car l’exposé des motifs de la loi-programme de 2009, qui inclut cette disposition, est ambigu.

Il définit une construction artificielle comme une société qui est “dépourvue de toute réalité économique” et qui est créée dans le but d’éluder l’impôt… “en Belgique.”

Une notion qui devient impossible à prouver pour le fisc

Cette notion de construction artificielle peut être sujette à interprétation ! La Cour des comptes l’a montré : certains “petits malins” en profitent… Pour l’administration fiscale, il est difficile de prouver devant un tribunal que cette société étrangère a été créée afin d’éluder spécifiquement l’impôt dû en Belgique.

La proposition de loi, qui tient en une demi-page et trois articles, permet donc d’ajouter qu’une construction artificielle est bien une société qui a été créée dans le but d’éluder l’impôt, en Belgique… “ou dans n’importe quelle autre juridiction”.

“C’est une mesure qui permettra de faciliter la tâche à l’administration fiscale”, estime Cécile Cornet. “Ce qu’on veut, c’est donner un outil beaucoup plus clair à l’administration fiscale pour qu’elle puisse faire appliquer la loi”.

La proposition de loi, cosignée par Vooruit et le PS, a été exposée ce mercredi en commission des Finances. “La lutte contre la fraude fiscale est une priorité du gouvernement”, a rappelé Hugues Bayet face aux députés. “Il faut définir mieux ce qu’est une construction artificielle et nous soutiendrons ce texte”.

L’opposition soutient cette proposition de loi

Depuis les bancs de l’opposition, Marco Van Hees (PTB) et Josy Arens (Les Engagés) ont précisé qu’ils appuieront ce texte. 

“Cette difficulté était connue depuis fort longtemps. Et le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, avait déjà clarifié la loi dans une circulaire”, tient toutefois à préciser Cécile Cornet. “Mais la Cour des comptes estime que cela n’est pas encore assez clair ni sûr.  Cette proposition permettra d’intégrer cette correction dans la loi. Et ce changement améliorera la perception de l’impôt tout en rendant la fiscalité plus juste.”

Notons que le groupe Écolo-Groen a également déposé une proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d’évaluer les besoins de la chaîne pénale face à la délinquance économique et financière. Une forme d’audit qui permettrait de définir, comme l’avait recommandé la commission Panama Papers, s’il ne faut pas des besoins supplémentaires pour pouvoir s’attaquer efficacement à la délinquance économique et financière.