Covid Safe Ticket: la Cour constitutionnelle rejette quasi tous les recours

Pas une charge excessive

"Contrairement à ce que soutiennent les parties requérantes, précise encore la Cour constitutionnelle, une obligation de se faire tester ne constitue pas une charge organisationnelle ou financière excessive. L’application du CST est par ailleurs limitée dans le temps et à certains événements, services et établissements pour lesquels la seule alternative serait une fermeture complète de ces secteurs."

La Cour rejette également la critique selon laquelle la législation attaquée serait discriminatoire, en ce qu’elle s’applique à l’horeca et non aux écoles de danse, en ce que les jeunes de douze à quinze ans ne pourraient pas télécharger eux-mêmes l’application, et en ce que le régime de responsabilité des pouvoirs publics en cas d’effets secondaires graves et de restrictions en cas de refus du vaccin diffère des régimes applicables aux vaccins légalement obligatoires.

Des mesures appropriées

En ce qui concerne le droit à la liberté individuelle, la Cour reconnaît que l’obligation de présenter un CST pour accéder à certains lieux et services peut impliquer une ingérence dans le respect de la vie privée et familiale. Cependant, elle précise que l’Etat belge est tenu de prendre les mesures appropriées pour protéger la vie et la santé de tout un chacun. "Etant donné qu’il ressort d’études scientifiques que les personnes qui, récemment, ont été vaccinées, se sont rétablies ou ont subi un test présentent un risque bien moins élevé de contaminer une autre personne, le législateur pouvait considérer que l’utilisation du CST est nécessaire pour protéger la vie et la santé tant des personnes concernées elles-mêmes que des autres personnes au sein de la société, ainsi que pour éviter que des activités doivent à nouveau être restreintes ou des secteurs doivent être fermés."

Claire et prévisible

Initialement, l’accord de coopération du 14 juillet 2021 autorisait l’utilisation du Covid Safe Ticket pour régler l’accès à des expériences pilotes et à des événements de masse. Il avait ensuite été modifié à deux reprises. Son utilisation avait été prolongée le 27 septembre 2021, et sa portée étendue à l’accès aux établissements de l’Horeca, aux centres de sport et de fitness, aux foires commerciales et aux congrès, aux établissements relevant des secteurs culturels, festifs et récréatifs, aux établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables, ainsi qu’aux dancings et discothèques. Ce qui avait suscité de vives réactions dans la plupart de ces secteurs d’activité. Plusieurs modifications furent encore apportées dans l’accord de coopération du 28 octobre 2021, en vue de gérer plus efficacement la situation sanitaire lors de la déclaration d’une urgence épidémique.

Si la Cour constitutionnelle rejette quasi entièrement les critiques formulées par les parties requérantes à l’encontre de ces accords de coopération, portant notamment sur les traitements de données à caractère personnel liés à l’utilisation du CST, elle précise aussi que "la législation doit être suffisamment claire et prévisible". En ce sens, elle constate que le décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 n’avait pas élaboré de critères clairs quant à la mise en place optionnelle du CST dans les hôpitaux et centres de soins résidentiels. Aussi, elle en annule l’article 3, en ce qu’il prévoit des critères et exceptions, sans les préciser, ce qui ne permettait pas aux visiteurs des établissements résidentiels pour personnes vulnérables de prévoir si l’utilisation d’un CST était obligatoire ou non.

Tous les autres recours ont été rejetés.