Que faire en cas de rature sur votre déclaration d’impôt en Belgique ?

Que se passe-t-il en cas de rature ?

En principe, nous, citoyens, sommes tenus de certaines obligations en rendant notre déclaration fiscale. “Le contribuable est tenu de rentrer une déclaration à temps, en heure, en bonne forme et signé.” Mais évidemment, l’erreur est humaine, et une rature peut survenir dans le cas d’une déclaration papier. “La déclaration est considérée comme néante, si jamais il y a une rature. Si on parle de la version papier, il y a un formulaire intelligent à remplir et il n'y a pas une bonne lecture qui se passe dans le cas où il y a une rature. La déclaration est alors considérée comme néante, ce qui signifie non rentrée.” Ce petit formulaire d’une feuille A3 plié en deux avec vos coordonnées d’un côté et celle du scanning de l’autre que vous recevez par la poste dans la fameuse enveloppe brune. “Si vous retournez la feuille dans l'autre sens, vous pouvez le renvoyer via l’enveloppe vide qui se trouve dedans et les coordonnées exactes de scanning arrivent pile au niveau de la fenêtre de l’enveloppe.” Évidemment, il s’agit d’une déclaration fiscale, cela peut prendre un certain temps avant de la recevoir.

Quelle est la solution ?

“Les gens doivent éviter les ratures”, s’amuse l’expert-comptable. N’ayez crainte, d’autres solutions s’offrent à vous. “Si jamais cela arrive, vous pouvez contacter le service de scanning qui se trouve à Namur ou le service du SPF Finance duquel vous dépendez.” Par exemple, si vous habitez à Liège, c’est là qu’il faudra contacter un bureau proche de chez vous. Il est possible de se rendre sur le site “Annuaire Fiscus” grâce au lien suivant: https://eservices.minfin.fgov.be/annucomp/main.do. “Vous pouvez y entrer votre adresse et la matière qui vous concerne. Par exemple: Impôts de personnes physiques, déclaration fiscale. Et ils vous donneront les coordonnées du service compétent dont vous dépendez.” À ce moment-là, vous pourrez demander un nouveau formulaire intelligent afin de pouvoir le remplir.

Un geste à ne surtout pas oublier

Selon notre expert-comptable, il y a une autre erreur à ne pas commettre, qui est pourtant courante. ‘“Il ne faut surtout pas oublier de la signer. C’est ce qui arrive le plus souvent ! Que la signature ne soit pas mise à la quatrième page du formulaire”. Attention donc, à être bien attentif aux ratures et signatures.