Pensions à la Chambre : deux avis juridiques concluent à l’illégalité de l’indemnité de départ d’ex-présidents
Deux avis juridiques demandés par le Bureau de la Chambre concluent à l’illégalité de l’indemnité de départ spécifique octroyée à d’anciens présidents de l’assemblée. Même si elles sont octroyées à d’anciens députés, ces indemnités doivent respecter le plafond “Wijninckx” qui s’applique aux pensions publiques.
Publié le 15-03-2023 à 18h29
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Il y a deux semaines, sur proposition de la présidente Eliane Tillieux (PS), le Bureau de la Chambre a suspendu le versement d’indemnités de départ accordées à des hauts fonctionnaires de l’assemblée à la retraite ainsi qu’à d’anciens présidents. Les noms de Siegfried Bracke et d’Herman De Croo ont été cités. Des avis ont toutefois été requis pour le cas des anciens présidents. Il s’agissait notamment de savoir si le plafond Wijninckx, soit le montant maximum qu’une pension ne peut dépasser dans la fonction publique (soit 93.760 euros par an), leur était applicable.
”Aucune décision ne peut donc autoriser, de quelque manière que ce soit, de dépassement des plafonds légaux en matière de pension dans le secteur public”, dit le bureau Renson. “Nous sommes d’avis que l’indemnité de départ spécifique octroyée aux anciens présidents est un avantage tenant lieu de pension visé par la loi Wijninckx. Par conséquent, cette indemnité doit être prise en compte dans le cadre du respect des plafonds de la loi Wijninckx”, souligne le bureau d’avocats Younity, également consulté. Et le fait que la rente accordée aux présidents ait été transformée en indemnité en 1998 ne change rien à l’affaire. La question se pose aussi de la compétence de l’organe qui a décidé de cette indemnité et de son montant, en l’occurrence le Collège des questeurs. Or, tant selon Renson que Younity, celui-ci n’était pas compétent.
Le revenu global de pension des anciens présidents devra être réduit. La décision vaudra pour l’avenir. Quid du passé ? Younity évoque la possibilité d’une récupération en tenant compte des délais de prescription. L’asbl “Pensions des députés” qui verse les pensions pourrait réclamer le trop perçu dans un délai de 6 mois après le paiement. Un délai de 5 ans est également évoqué mais il semble malaisé à mettre en œuvre puisqu’il implique une fraude… Or, si fraude il y a, elle serait plutôt à chercher du côté de l’autorité qui verse la pension -” nous recommandons vivement d’analyser si ceci est conforme à la loi”, dit Younity- ou d’un ancien président qui aurait participé à la décision et qui savait que l’on contournait la loi.
Le bureau Renson est lui d’un avis différent. Selon lui, il est possible de retirer l’acte au motif de l’illégalité grave et manifeste de celui-ci. Les indemnités devraient dès lors être remboursées même s’il faut tenir compte de la sécurité juridique et de la confiance légitime des bénéficiaires.
Dans l’opposition, le PTB a réclamé le remboursement des montants versés. Il maintient aussi sa proposition d’une commission d’enquête, qui n’a pas reçu l’urgence jeudi passé. “C’est le meilleur moyen de garantir que l’ensemble du dossier soit examiné et discuté en toute transparence”, a souligné la cheffe de groupe Sofie Merckx.
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