GSM, ordinateur portable, table à repasser… : la liste des objets qu’un huissier ne peut pas saisir va être modernisée

La commission justice de la Chambre a adopté ce mercredi matin une proposition de loi permettant de moderniser la liste. Un texte qui va donc pouvoir continuer son parcours législatif.

“Chacun doit payer ses factures… Mais au moment où il y a un problème et qu’il faut passer par une saisie, il est logique qu’il y ait une liste de biens insaisissables, a rappelé Melissa Depraetere (Vooruit), l’initiatrice de la proposition de loi, devant les autres députés qui siègent en commission Justice. Cependant, cette liste doit être revue d’urgence, car on y parle, par exemple, encore de vaches. Il y a aussi des éléments liés à la digitalisation qui ne sont pas repris dans celle-ci… Il est logique que personne ne soit exclu du monde numérique car, aujourd’hui, pour avoir un rendez-vous chez le médecin, on doit avoir un besoin d’internet.”

À la liste actuelle, le législateur prévoit notamment d’ajouter la planche à repasser, bizarrement absente alors que le fer était déjà présent dans la loi.

Les députés sont également partis du constat qu’en 2023, il n’existait plus la moindre filière d’études qui ne requiert pas un accès aux plateformes de communication ou à du matériel de cours numériques. L’ordinateur, l’imprimante et le matériel permettant de se connecter à internet ne pourront plus faire l’objet d’une saisie. Notons aussi que la valeur du matériel informatique insaisissable ne devra pas dépasser 2500 €. Pour les téléphones portables, ce plafond est fixé à 500 €.  Les objets de luxe pourront donc être pris.

“C’est une modernisation, une adaptation à la vie d’aujourd’hui”, commente Quentin Debray, président de Chambre nationale des huissiers de justice. “La société évolue et des biens qui étaient de première nécessité autrefois ne le sont plus aujourd’hui. Dans la nouvelle liste, les livres et le matériel de formation du cohabitant ne pourront plus non plus être saisis.”

Selon des chiffres dévoilés par le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open VLD), 179563 saisies ont été réalisées en 2021.

Cependant dans 98 % de cas, les saisies ne se terminent pas par une vente des biens. “Quand nous pratiquons une saisie. Il y a un délai minimum d’un mois entre le jour et la vente”, ajoute Quentin Debray. “L’huissier ne fait que noter et n’emporte rien. Or, ce mois est une période de discussion durant laquelle nous négocions beaucoup avec les gens des plans d’apurement. Dans 98 % des cas, c’est au moment où l’on arrive que les personnes sortent la tête du sable et que l’on trouve des solutions.”